Amendement n° 4 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Carrez +98 cosignataires.
L'essentiel : Les intérêts moratoires versés par l’État aux contribuables remboursés auraient été réduits de moitié, leur taux de 4,8 % étant jugé excessif par son auteur au regard des taux du marché.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur. En effet, ce taux des intérêts moratoires de 4,8 %, va obliger l’État français à rembourser près de 1 milliard d’euros d’intérêts aux entreprises concernées par le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes. Le présent amendement propose donc de diviser de moitié les intérêts moratoires de l’État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 10 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 13 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 novembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 novembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 1 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1640
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative crée deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés : la première vise les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, la seconde s'y ajoute pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Selon l'exposé des motifs, leur rendement attendu, proche de 5 milliards d'euros, doit compenser le coût de l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre, de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, évalué à 5 milliards d'euros pour 2017. Le texte ouvre par ailleurs 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général et fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2017. Il ratifie également les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret du 20 juillet 2017 pris à titre d'avance et autorise la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 21 juillet 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 31 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rodrigue Kokouendo LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il se trouve, ô miracle, que l’amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d’intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n’est pas remplie : le Conseil d’État n’a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d’autant que l’affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a des lundis plus faciles que d’autres. »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C’était vrai dans l’ancien monde, c’est toujours vrai dans le nouveau monde. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l’actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d’évasion fiscale qui implique des multinational… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il n’est pas évident de passer dans la discussion générale entre Gilles Carrez et Charles de Courson. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l’impôt sur les… »
« Je profite de cet article liminaire pour reprendre la parole après M. Le Maire et lui reposer une question que je lui ai déjà posée lorsque j’ai défendu la motion de renvoi en commission, mais à laquelle il n’a pas vraiment répondu. »