Amendement n° 34 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ».

L'exposé des motifs

En 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s’est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s’applique. C’est ainsi que l’article 19 de la loi de finances pour 2006 a modifié ce niveau, en l’abaissant de 0,75 % par mois à 0,40 % par mois soit 4,8 % par an : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s’applique sur le montant … (extrait)