Amendement n° 51 de M. Fabien Roussel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».

L'exposé des motifs

Le taux des intérêts moratoires est aujourd’hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d’intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge d’intérêts tout bonnement ahurissante et inacceptable car pénalisant l’intérêt général. Le présent amendement propose donc de diviser a minima ce taux par deux.