Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « euros », insérer les mots : « e… (extrait)
Le présent amendement modifie le dispositif de surtaxe, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, destiné à couvrir en partie le financement des remboursements à venir sur l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, de façon à s’assurer que les groupes entrant dans le périmètre de celle-ci sont structurellement bénéficiaires. En effet la contribution proposée par le Gouverneme… (extrait)