Amendement n° 30 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. - Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.

L'exposé des motifs

On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.