C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte prévoit une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, calculée sur leurs résultats imposables. Il autorise la perception de rémunérations de services définies par un décret en vigueur. Il fixe les ajustements des ressources et des charges du budget de l’État pour l’année 2017. Il ouvre des crédits supplémentaires au ministre chargé de l’action et des comptes publics. Enfin, il ratifie des ouvertures et annulations de crédits prévues par un décret antérieur.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.