Rejeté.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. - Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.
Les entreprises de l’économie sociale, à but non lucratif, ne versent pas de dividendes. Leurs bénéfices sont réinvestis au profit de leurs sociétaires et adhérents. Ces entreprises valorisent le partage de la valeur et l’engagement sociétal. Elles se verraient donc soumises à un prélèvement supplémentaire d’IS qui ne les concernent pas et d’autant plus injuste qu’elles ne bénéficieront pas, par c… (extrait)