Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 1 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1549
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 en vue de l'adoption définitive. Il concerne des ajustements budgétaires et des mesures financières.
- Solde général réviséFixe pour 2021 l’ajustement des ressources et la variation des charges du budget de l’État : la ligne « Solde général » du tableau d’équilibre s’établit à + 10 008 millions d’euros. art. 3
- Recettes et dépenses ajustéesPorte l’ajustement des recettes fiscales nettes à 18 591 millions d’euros et la variation des dépenses nettes à 1 790 millions ; après prélèvements sur recettes, les montants nets pour le budget général s’établissent à 14 272 millions de ressources, pour un solde de + 12 482 millions. art. 3
- Déficit budgétaire pour 2021Évalue le déficit budgétaire de 2021 à 205,1 milliards d’euros et le besoin de financement de l’État à 321,0 milliards, couverts notamment par 260,0 milliards d’émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. art. 3
- Plafond d’emplois de l’ÉtatPorte à 1 946 014 le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé. art. 3
- Crédits ouverts au budget généralOuvre au budget général, pour 2021, 14 250 355 691 € d’autorisations d’engagement et 10 546 104 838 € de crédits de paiement supplémentaires. art. 4
- Crédits annulés au budget généralAnnule au budget général, pour 2021, 8 825 988 221 € d’autorisations d’engagement et 7 346 305 532 € de crédits de paiement. art. 4
- Annulations sur les budgets annexesAnnule sur les budgets annexes 64 651 737 € d’autorisations d’engagement et 65 500 947 € de crédits de paiement. art. 5
- Comptes d’affectation spécialeAnnule sur les comptes d’affectation spéciale 289 461 608 € d’autorisations d’engagement et 301 461 608 € de crédits de paiement, et y ouvre 10 000 000 € de crédits supplémentaires. art. 6
- Comptes de concours financiersAnnule sur les comptes de concours financiers 3 428 521 041 € d’autorisations d’engagement et 3 528 521 041 € de crédits de paiement, et y ouvre 1 125 000 000 €. art. 6
- Une aide de 100 eurosCrée une aide exceptionnelle de 100 euros, versée une seule fois et à la charge de l’État, à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. art. 13
- Une aide non imposableExonère l’aide de l’impôt sur le revenu et des contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et l’écarte du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages. art. 13
- Le produit des radarsAffecte pour 2021 le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros, dont 316,32 millions à la section « Contrôle automatisé » et 39,08 millions à la section « Circulation et stationnement routiers ». art. 2
- Un taux relevé puis rétabliPorte de 25 % à 35 % le taux inscrit au début du deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, puis le ramène à 25 % à compter du 1er janvier 2024. art. 14
- Primes des médaillés paralympiquesAjoute les « primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques » à la liste de l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles, écarte ces primes des minima de ressources prévus aux articles L. 344-1 et L. 344-5 du même code, et les exclut, avec les aides ponctuelles de l’Agence nationale du sport, des ressources servant au calcul de l’allocation prévue à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 novembre 2021 : 39 voix pour, 12 contre, 3 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2021. Ce texte concerne les ajustements budgétaires pour l'année 2021. Le vote a reçu le soutien de LAREM et DEM, avec 39 voix pour, 12 contre et 3 abstentions. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont opposés. Le scrutin reflète une majorité d'accord sur les modifications budgétaires proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La lecture définitive du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le dernier mot donné à votre assemblée, font suite à l’échec de la commission mixte paritaire et au rejet, par les sénateurs, du texte en nouvelle lecture. »
« Nous discutons, pour la dernière fois, de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Sur le fond, tout a été dit hier, puisque le Sénat a adopté une question préalable et nous a renvoyé le texte, dans la même mouture que celui que nous avons adopté. »
« C’est une tâche ardue pour Emmanuel Macron. Dès 2017, le Président de la République annonçait la couleur : d’une main, il supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de l’autre, il réforme l’aide au logement et retire 5 euros d’allocation aux plus précaires de notre pays. »
« Enfin, nous y sommes : après une semaine d’examen du PLFR et des nuits de travail acharné pour trouver un équilibre, nous allons l’adopter. Je rappellerai quelques éléments – je ne l’ai pas fait lors de mes trois interventions précédentes. »
« Toujours ! Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons ce soir tente de répondre maladroitement à la reprise de l’inflation. »
« Le groupe Agir ensemble votera en faveur du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. J’ai bien conscience de briser un suspense insupportable,… »
« Alors que ce deuxième projet de loi de finances rectificative devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons aujourd’hui dans un contexte de crise sanitaire pour examiner en lecture définitive un PLFR qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration… »
« La période préélectorale actuelle a sans doute des effets sur les choix budgétaires. Le groupe Libertés et territoires prend acte de la reprise économique et du regain heureux de la croissance à 6,25 %. »
« Nous avons dit beaucoup de choses sur ce projet de loi de finances rectificative, qui achève ce soir son parcours parlementaire. Comme Alain Bruneel et moi l’avons dit à plusieurs reprises, il y a peu à dire sur la forme. En effet, ce PLFR pour 2021 est un collectif budgétaire de fin de gestion. »
« Voici enfin la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Pour une fois – une fois n’est pas coutume –, je commencerai par ce qui me semble positif. Ce sera très court, rassurez-vous ! »
Le passage en commission
49 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 49 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 174 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 32 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LR aucun sur 2 0 %
- LAREM 5 sur 6 83 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4659 ↗le rapport de commission n° 4705 ↗le rapport de commission n° 4720 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Relève de 27,89 % à 28,66 % un taux et de 22,71 à 23,48 un nombre du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 10 com. / 1 séance
Description : Relève de 27,89 % à 28,66 % un taux et de 22,71 à 23,48 un nombre du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 109 M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture). rejeté M. Dufrègne proposait de doubler les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en les portant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.
- n° 110 M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture). rejeté Amendement de repli de M. Dufrègne, ce texte proposait de relever plus modestement les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 % à 4 % et de 4 % à 5 %.
- n° 10 Mme Louwagie rejeté Les taxes pesant sur l’eau, le gaz, l’électricité et les carburants auraient été exclues de la base de la TVA, les députés Les Républicains dénonçant une « taxe sur la taxe ».
Article 2non mis aux voix Affecte pour 2021 au compte de contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dans la limite de 355,4 millions d'euros, les amendes forfaitaires des contrôles automatiques. 10 com. / 1 séance
Affecte pour 2021 au compte de contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dans la limite de 355,4 millions d'euros, les amendes forfaitaires des contrôles automatiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Révise pour 2021 l'équilibre budgétaire, dont un déficit de 205,1 milliards d'euros, maintient le plafond de hausse nette de la dette longue et fixe le plafond d'emplois. 30 com. / 3 séance
Révise pour 2021 l'équilibre budgétaire, dont un déficit de 205,1 milliards d'euros, maintient le plafond de hausse nette de la dette longue et fixe le plafond d'emplois.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Ouvre pour 2021 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général, et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B annexé. 6125 com. / 36 séance
Ouvre pour 2021 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général, et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B annexé.
61 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5non mis aux voix Annule pour 2021, au titre des budgets annexes, 64 651 737 euros d'autorisations d'engagement et 65 500 947 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Annule pour 2021, au titre des budgets annexes, 64 651 737 euros d'autorisations d'engagement et 65 500 947 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 6non mis aux voix Annule pour 2021 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, et en ouvre de nouveaux pour des montants moindres, selon l'état D. 10 com. / 1 séance
Annule pour 2021 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, et en ouvre de nouveaux pour des montants moindres, selon l'état D.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Relève pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 1 945 129 à 1 946 014 équivalents temps plein travaillé, en ajustant celui de plusieurs ministères.
Relève pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 1 945 129 à 1 946 014 équivalents temps plein travaillé, en ajustant celui de plusieurs ministères.
Article 8non mis aux voix Relève à 405 612 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et ajuste sa répartition entre programmes. 10 com. / 1 séance
Relève à 405 612 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et ajuste sa répartition entre programmes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Porte de 425 à 434 équivalents temps plein le plafond d'emplois 2021 de la Haute Autorité de santé, et à 2 630 celui de diverses autorités publiques.
Porte de 425 à 434 équivalents temps plein le plafond d'emplois 2021 de la Haute Autorité de santé, et à 2 630 celui de diverses autorités publiques.
Article 10non mis aux voix Description : Remplace un délai de 18 mois par l'échéance du 31 décembre 2021 au III de l'article 184 de la loi de finances pour 2020. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace un délai de 18 mois par l'échéance du 31 décembre 2021 au III de l'article 184 de la loi de finances pour 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11non mis aux voix Exonère de taxe dès le 1er janvier 2022 la première délivrance d'une carte fondée sur l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Exonère de taxe dès le 1er janvier 2022 la première délivrance d'une carte fondée sur l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 12non mis aux voix Abroge la condition qui subordonnait le versement d'une subvention 2021 à France compétences au vote d'un budget à l'équilibre pour 2022. 692 com. / 67 séance
Abroge la condition qui subordonnait le versement d'une subvention 2021 à France compétences au vote d'un budget à l'équilibre pour 2022.
69 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 67 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 25 M. de Courson LC rejeté L’automaticité du versement de l’indemnité inflation aurait été inscrite dans le texte, ses auteurs craignant un non-recours chez les salariés qui enchaînent des contrats courts.
- n° 29 M. de Courson LC rejeté Seules les personnes exerçant une activité professionnelle auraient pu percevoir l’indemnité inflation de 100 euros, son auteur souhaitant recentrer l’aide sur celles qui subissent la hausse des prix du carburant.
- n° 30 M. de Courson LC rejeté Un trajet de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail aurait été exigé pour toucher l’indemnité inflation, son auteur la rattachant au prix du carburant.
- n° 31 M. de Courson LC rejeté Réservée aux personnes utilisant un véhicule motorisé pour leurs déplacements professionnels, l’aide de 100 euros aurait retrouvé, selon son auteur, sa vocation première face à la hausse des carburants.
- n° 33 M. de Courson LC rejeté Un plafond de 2 000 euros nets mensuels, annoncé par le Gouvernement mais absent de l’article 12, aurait été inscrit dans la loi comme condition d’accès à l’indemnité inflation.
- n° 34 M. de Courson LC rejeté Le niveau de vie de l’ensemble du foyer fiscal, selon des critères fixés par décret, aurait conditionné l’accès à l’aide de 100 euros, son auteur voulant limiter les effets d’aubaine.
- n° 7 adopté Une aide exceptionnelle de 100 euros, versée une seule fois aux personnes d’au moins seize ans jugées vulnérables à la hausse du coût de la vie fin 2021, a été rétablie.
Article 13non mis aux voix Verse une fois 100 euros, non imposables et neutres pour les prestations, aux résidents réguliers d'au moins 16 ans que leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à l'inflation. 21 com. / 1 séance
Verse une fois 100 euros, non imposables et neutres pour les prestations, aux résidents réguliers d'au moins 16 ans que leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à l'inflation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Porte à 35 % jusqu'au 1er janvier 2024, puis ramène à 25 %, la réfaction du code des douanes en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Porte à 35 % jusqu'au 1er janvier 2024, puis ramène à 25 %, la réfaction du code des douanes en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Article 15non mis aux voix Exclut les primes de l'État aux médaillés paralympiques de plusieurs calculs, dont des minimums et, avec des aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport, l'allocation aux adultes handicapés.
Exclut les primes de l'État aux médaillés paralympiques de plusieurs calculs, dont des minimums et, avec des aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport, l'allocation aux adultes handicapés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.