Sous-amendement n° 33 · ART. 12, déposé par M. Charles de Courson LC.
L'essentiel : Un plafond de 2 000 euros nets mensuels, annoncé par le Gouvernement mais absent de l’article 12, aurait été inscrit dans la loi comme condition d’accès à l’indemnité inflation.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », les mots : « dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par décret ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de ce-sous amendement est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros net. Ce critère a été annoncé par le Gouvernement, il est également indiqué sur son site officiel (dossier de presse) et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12 de ce projet de loi. Il appartient au législateur de fixer directement dans la loi ce cadre. Pour rappel, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à « l’incompétence négative » le législateur est tenu d’épuiser sa compétence et ne peut pas se borner à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments principiels des réformes qu'il vote.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 1 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1549
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, et ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 11 500 355 691 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 8 796 104 838 euros. Il exclut de la base d’imposition prévue à l’article 267 du code général des impôts l’ensemble des taxes et contributions dues au titre de la consommation finale d’électricité. Il rend éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises les actions de sociétés de capital-risque régies par la loi du 11 juillet 1985. Il modifie les modalités de calcul issues de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 en matière de fiscalité locale. Il ramène également de 43 400 026 109 euros à 43 225 349 565 euros un montant fixé par l’article 78 de la loi de finances pour 2021 et en ajuste le tableau de répartition.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 33 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Il vise à rétablir l’indemnité inflation telle que nous l’avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l’identique en première lecture et qu’ils ont déjà fait l’objet d’une réponse. L’avis sera donc systématiquement défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à trouver un compromis entre votre chambre et le Sénat. »
« Le ministre délégué l’a dit, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs, et c’est pourquoi nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021. »
« Je n’évoquerai que deux dispositions du texte pour expliquer les raisons pour lesquelles nous le rejetterons. Ma première observation concerne l’indemnité prévue pour les agriculteurs, en raison du gel qui a dévasté les productions nationales, il y a quelques mois, non pas que je veuille protester c… »
« Nous voterons évidemment en faveur de cette motion de rejet, pour de multiples raisons. En premier lieu, ce PLFR est à l’image de tout ce que vous avez fait depuis cinq ans : dès lors qu’il s’agit de redistribuer du pouvoir d’achat aux plus pauvres, les mesures sont toujours insuffisantes et éphémèr… »
« Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. »
« Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. »
« Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. »
« Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. »
« Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. »
« Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte d… »