C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte de loi modifie certaines dispositions budgétaires pour 2021, notamment en ajustant les ressources et les charges du budget de l'État, en ouvrant et en annulant des crédits pour le budget général et les budgets annexes, ainsi qu'en modifiant les plafonds des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État. Il prévoit également des changements concernant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, ainsi que des modifications des ressources du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les ajustements budgétaires visent à refléter les évaluations révisées des recettes et des dépenses.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.