Amendement de Mme Louwagie · avant art. 1

Intitulé officiel : L'amendement n° 10 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

Scrutin du 2021-11-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 13 pour, 27 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par Mme Louwagie : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02402Contre
Les Républicains (LR)7000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total132713