Amendement n° 10 · AVANT ART. 1, déposé par Mme Louwagie +102 cosignataires.
L'essentiel : Les taxes pesant sur l’eau, le gaz, l’électricité et les carburants auraient été exclues de la base de la TVA, les députés Les Républicains dénonçant une « taxe sur la taxe ».
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d'eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Ces "taxes sur les taxes" ou ces "impôts sur les impôts" sont profondément injustes et légitimement incompréhensibles pour nos compatriotes, alors qu’ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe mais aussi la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. Surtout que l’ensemble des taxes dont s’acquittent les Français, représentent 60% du prix du litre de carburants ou 30% du coût de la facture de gaz ou d’électricité. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat qui va minorer la facture d’énergie payée par les Français et réduire le prix du plein d’essence ou de diesel. Les députés Les Républicains préfèrent en effet une baisse pérenne de taxes plutôt qu’un chèque inflation qui n’est absolument pas ciblé sur les Français qui en on…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 1 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1549
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, et ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 11 500 355 691 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 8 796 104 838 euros. Il exclut de la base d’imposition prévue à l’article 267 du code général des impôts l’ensemble des taxes et contributions dues au titre de la consommation finale d’électricité. Il rend éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises les actions de sociétés de capital-risque régies par la loi du 11 juillet 1985. Il modifie les modalités de calcul issues de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 en matière de fiscalité locale. Il ramène également de 43 400 026 109 euros à 43 225 349 565 euros un montant fixé par l’article 78 de la loi de finances pour 2021 et en ajuste le tableau de répartition.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s’agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l’eau ou l’électricité. L’existence d’un impôt sur l’impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d’augmenter durablement leur pouvoir d’achat ; ce serait en outre une mesure juste puisqu’elle serait proportionnelle aux dépenses réalisées par chaque citoyen en matière d’énergie et de carburant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2021, dit « de fin de gestion », confirme le bien-fondé de la stratégie du Gouvernement en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise. »
« Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion que nous soumet le Gouvernement permet de prendre en compte pour l’exercice budgétaire 2021, d’abord le relèvement de la prévision de croissance pour cette année de 6 % à 6,25 %. »
« Ce qui interroge le plus, ce sont les 150 milliards de dépenses courantes supplémentaires. J’inclus dans ce chiffre les crédits d’investissement de France 2030, ou encore le contrat d’engagement Jeunes. »
« Ce collectif budgétaire de fin de gestion, traditionnel, vient clôturer l’année 2021, marquée d’un point de vue budgétaire à la fois par le prolongement des mesures de soutien massives permettant de faire face au maintien des restrictions durant la première moitié de l’année et par le fameux plan de… »
« …car on sait bien qu’elle ne sera pas adoptée, même si nous ne souhaitons pas reporter l’entrée en vigueur de mesures qui, pour certains de nos concitoyens, sont des mesures de survie. Néanmoins, nous restons persuadés qu’il est possible de faire mieux dans le respect des équilibres budgétaires. »
« Le groupe Les Républicains s’oppose aux orientations de ce PLFR et aux mesures qu’il contient. Notre premier point de divergence porte sur l’utilisation des recettes supplémentaires qui résultent de la révision à la hausse des hypothèses de croissance du Gouvernement, qui compte désormais sur 6,25 %… »
« Hier soir, j’ai entendu trente minutes de boniments du candidat Macron. Le candidat Macron n’aime pas les pauvres, donc il a décrété qu’il n’y en avait plus. »
« En préambule, je tiens à dénoncer les conditions déplorables dans lesquelles nous examinons ce texte : les documents ont été obtenus vingt-quatre minutes après le début de l’audition des ministres, l’examen en commission s’est déroulé un samedi, et les amendements devaient être déposés lundi avant t… »
« Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. »