Sous-amendement de M. Charles de Courson (LC) · art. 12

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2021-11-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 16 pour, 45 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 34, déposé par M. Charles de Courson : Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03201Contre
Les Républicains (LR)11100Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0901Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
UDI et Indépendants0100Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0022Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total164535