Le parcours du texte
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Ce que change ce texte
Le texte vise à rectifier les finances de l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées.
- Déficit de l’État creuséPorte pour 2020 le solde général du budget de l’État à -39 665 millions d’euros, avec un déficit à financer de 225,1 milliards d’euros et un plafond de variation nette de la dette négociable à plus d’un an fixé à 129,5 milliards d’euros, le plafond d’emplois rémunérés par l’État demeurant inchangé. art. 27
- Crédits ouverts en urgenceOuvre pour 2020 sur le budget général 18 276 261 186 € d’autorisations d’engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires, et en annule respectivement 245 000 000 € et 70 000 000 €. art. 28
- Cotisations patronales effacéesEfface totalement les cotisations patronales dues sur la période du 1er février au 31 mai 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés relevant du « tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel », et jusqu’au 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés d’autres secteurs dont l’accueil du public a été interrompu. art. 65
- Aide au paiementAccorde aux mêmes employeurs une aide au paiement de leurs cotisations égale à 20 % des revenus d’activité exonérés, imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020. art. 65
- Artistes-auteurs aidésOuvre aux artistes-auteurs dont le revenu artistique de 2019 atteint au moins 3 000 € une réduction de leurs cotisations de sécurité sociale d’au moins 500 €, modulée selon que ce revenu dépasse huit cents fois ou deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. art. 65
- Impôt local allégéPermet aux communes et aux intercommunalités de dégrever des deux tiers la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 par les établissements du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel relevant d’une entreprise réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’État en prenant 50 % à sa charge. art. 11
- Prime aux soignantsÉtend l’exonération de la prime exceptionnelle versée en 2020, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux agents et salariés mobilisés des établissements privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, son attribution passant par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur. art. 4
- Aide aux employeurs d’apprentisÉtend, pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis à la préparation d’un diplôme allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, et l’ouvre aux entreprises de 250 salariés et plus qui atteignent un quota d’alternants. art. 76
- Apprentissage sans employeurAutorise toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou d’au moins quinze ans ayant accompli le premier cycle du secondaire, à débuter un cycle de formation en apprentissage sans avoir été engagée, pour six mois au plus et pour les cycles débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. art. 75
- Dons familiaux défiscalisésPorte de 30 000 € à 100 000 € le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à condition que le donataire les affecte, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique de son habitation principale ou à la construction de sa résidence principale. art. 19
- Communes compenséesInstitue une dotation aux communes et aux intercommunalités confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits du domaine liées au covid-19, égale à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et celle perçue en 2020, sans pouvoir être inférieure à 1000 €. art. 21
- Épargne retraite déblocableAutorise les travailleurs non salariés à racheter tout ou partie de leurs contrats d’épargne retraite, sur demande formulée avant le 31 décembre 2020 et dans la limite de 8 000 €, les sommes rachetées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. art. 12
- Participations sous condition climatSubordonne la prise de participations de l’État, par l’Agence des participations de l’État, dans les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soumises à déclaration de performance extrafinancière à des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, cohérents avec les budgets carbone, et sanctionne le défaut de publication du rapport annuel par une amende de 375 000 €. art. 66
- Copropriété Le Signal indemniséeOuvre aux propriétaires de la copropriété « Le Signal », à Soulac-sur-Mer, frappée d’un ordre d’évacuation en raison du recul du trait de côte, une indemnisation prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale du bien, à demander avant le 31 décembre 2021 et conditionnée au transfert du bien à une personne publique. art. 64
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2020 : 64 voix pour, 4 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur l'adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par 64 voix pour, 4 contre et 5 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote concerne les rectifications budgétaires pour l'année 2020. Les positions des groupes montrent un accord large sur le projet. Le scrutin a eu lieu le 23 juillet 2020.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mardi dernier, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a conduit à l’adoption d’un texte commun pour le troisième projet de loi de finances rectificative, ou PLFR3, pour 2020. Cet accord était loin d’être acquis, car ce texte n’est ni de faible envergure ni de taille modeste. »
« Je commencerai, au nom du Gouvernement, par féliciter la commission mixte paritaire, qui a pu faire aboutir le troisième projet de loi de finances rectificative. »
« Les aléas du calendrier parlementaire nous conduisent à voter sur ce projet de loi de finances rectificative le jour même où nous avons examiné le projet de loi de règlement de budget 2019 et où nous avons procédé au débat d’orientation des finances publiques pour 2021. »
« L’épidémie qui touche la France et le monde entier n’est pas encore endiguée. Elle a ralenti notre économie durant de longues semaines et a déclenché une crise dont nous ne nous sortirons probablement pas avant longtemps. La France a tenté de réagir rapidement, et je salue cette réactivité. »
« Ce texte, dont nous nous réjouissons qu’il ait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat, constitue un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et des indépendants, et à celle d’armer les en… »
« Alors que nous ne sommes qu’en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. »
« Ce projet de loi de finances rectificative clôt une série de trois textes visant à répondre aux conséquences du confinement et propose, dans ce contexte exceptionnel, des mesures d’urgence afin de soutenir notre économie. »
« La crise est là, d’une ampleur inédite, avec des répercussions budgétaires, économiques et sociales. Il importe, plus que jamais, que la puissance publique soit présente aux côtés des entreprises et de nos concitoyens les plus fragilisés. »
« Le vote de ce projet de loi de finances rectificative, troisième du nom, me permet de dresser un premier bilan des PLFR successifs et des plans de relance annoncés. »
« Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2020, troisième du nom. J’évoquerai nos déceptions, un peu trop nombreuses, nos satisfactions, rares mais réelles, et notre responsabilité. »
« Le PLFR 3 a la même vocation que les précédents : faire face à l’urgence, donner aux Français les moyens de résister au choc brutal que nous inflige la crise du covid-19. »
« Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative dans la version de la CMP, qui reste dans la même veine que les précédents. »
Le passage en commission
1455 amendements examinés en commission, dont 66 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 1 455 amendements y ont été déposés, dont 66 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 66 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 398 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 17 0 %
- GDR 2 sur 22 9 %
- EDS aucun sur 36 0 %
- SOC 4 sur 106 4 %
- LT 5 sur 153 3 %
- DEM 6 sur 99 6 %
- LR 16 sur 558 3 %
- NI aucun sur 27 0 %
- LAREM 19 sur 240 8 %
- AGIR-E 6 sur 124 5 %
- UDI_I aucun sur 30 0 %
- EPR 1 sur 10 10 %
33 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 15 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020. 13 adoptés sur 53
- Après l’article 4 10 adoptés sur 78
- Article 18 Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France. 9 adoptés sur 229
- Après l’article 17 9 adoptés sur 136
- Article 7 Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes. 5 adoptés sur 26
- Article 6 Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs. 5 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
76 articles · 41 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3132 ↗
Les 76 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Annule, sous conditions, 3 mois de redevances domaniales de l'État dues par les PME du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. 4818 com. / 30 séance
Description : Annule, sous conditions, 3 mois de redevances domaniales de l'État dues par les PME du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel.
48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 30 en séance.
Article 2non mis aux voix Crée un crédit d'impôt égal à 30 % des sommes versées pour un premier abonnement d'au moins 12 mois à la presse d'information politique et générale. 20 com. / 2 séance
Crée un crédit d'impôt égal à 30 % des sommes versées pour un premier abonnement d'au moins 12 mois à la presse d'information politique et générale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (18)
- n° 12 M. Cordier LR rejeté Les travaux dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale seraient devenus éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans condition de ressources, pour les dépenses du second semestre 2020.
- n° 11 M. Cordier LR rejeté M. Cordier proposait de rouvrir jusqu’à fin 2021 le crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages dépassant les plafonds de ressources et d’y réintégrer les chaudières à très haute performance énergétique, hors fioul.
- n° 120 M. Descoeur LR rejeté Le crédit d’impôt pour la transition énergétique aurait été prorogé d’un an et son barème rouvert aux ménages des neuvième et dixième déciles, exclus par la loi de finances pour 2020.
- n° 730 M. François-Michel Lambert rejeté Un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées pour renforcer les capacités d’investissement dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement, dans la limite de 1 000 euros, était proposé par M. François-Michel Lambert.
- n° 724 M. François-Michel Lambert rejeté Des transferts d’argent vers des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement auraient ouvert droit, pendant un an, à une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à 1 000 euros, puis de 66 % au-delà.
- n° 727 M. François-Michel Lambert rejeté À titre expérimental et pendant un an, les commissions payées sur des transferts d’argent vers des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement auraient été déductibles de l’impôt sur le revenu, selon cet amendement rejeté.
- n° 1123 M. Chiche avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Les dons versés à une collecte exceptionnelle entre juin et décembre 2020 pour compenser les pertes de la crise du printemps auraient ouvert droit à une réduction d’impôt de 75 %, plafonnée à 1 000 euros.
- n° 454 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le régime des sociétés mères et filiales aurait été réservé aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les flux hors Union relevant d’un crédit d’impôt plafonné.
- n° 816 Mme Rubin rejeté Toute société active en France aurait été imposée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire, cette « taxation unitaire » visant selon son auteure l’évasion fiscale des multinationales.
- n° 802 M. Coquerel FI rejeté Une « présence numérique significative » en France, mesurée notamment par les services fournis au moyen d’une interface en ligne, aurait valu établissement stable imposable à l’impôt sur les sociétés.
- n° 1590 Mme Cariou rejeté Dans le régime des sociétés mères et filiales, la quote-part de frais et charges réintégrée serait passée de 1 % à 3 % des dividendes reçus, pour limiter selon son auteure l’érosion des bases taxables.
- n° 1364 M. Fabien Roussel rejeté Le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », aurait été supprimé, son coût pour les finances publiques étant jugé insoutenable par son auteur.
- n° 1588 Mme Cariou rejeté La quote-part de frais et charges taxable dans la « niche Copé » aurait été portée de 12 % à 15,1 %, au motif de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
- n° 445 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une hausse de 12 % à 13,29 % de la quote-part de frais et charges taxable dans la « niche Copé » était proposée, au motif de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
- n° 502 M. Juanico rejeté Les entreprises finançant le développement de la pratique sportive auraient vu leur réduction d’impôt au titre du mécénat portée de 60 % à 80 % jusqu’à la fin de 2020.
- n° 331 Mme Kuster rejeté Hébergement, restauration sur place et vente à emporter auraient relevé de la TVA à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2021, le tourisme étant, selon son auteure, très durement frappé par la crise.
- n° 2052 Mme Batho EDS rejeté Les billets de train auraient été soumis à la TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, reprise selon son auteure d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
- n° 14 M. Cordier LR rejeté Les travaux d’entretien et d’amélioration du logement auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % jusqu’à la fin de 2021, forte incitation à la rénovation selon son auteur.
Article 3non mis aux voix Reporte du 31 août au 31 décembre 2020 une date du régime d'exonération de la prime exceptionnelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 12542 com. / 83 séance
Reporte du 31 août au 31 décembre 2020 une date du régime d'exonération de la prime exceptionnelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
125 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 83 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2159 rejeté Le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises aurait été étendu aux établissements exerçant plusieurs activités, dès lors que 30 % au moins du chiffre d’affaires relève d’un secteur éligible.
Article 4non mis aux voix Description : Exonère jusqu'à 1 500 € la prime 2020 des personnels mobilisés d'établissements privés de santé, sociaux et médico-sociaux, règle son attribution, ses bénéficiaires et sa non-substitution au salaire. 6025 com. / 35 séance
Description : Exonère jusqu'à 1 500 € la prime 2020 des personnels mobilisés d'établissements privés de santé, sociaux et médico-sociaux, règle son attribution, ses bénéficiaires et sa non-substitution au salaire.
60 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 2339 M. Orphelin rejeté Au-delà de dix millions d’euros de dividendes distribués dans l’année, le taux du prélèvement forfaitaire aurait été porté à 16,8 %, son auteur reprenant une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
- n° 189 M. Le Fur rejeté L’administration aurait disposé d’un an au plus pour instruire les demandes de convention relatives aux monuments historiques, prévues à l’article 795 A du code général des impôts, son silence valant ensuite acceptation.
- n° 504 M. Lambert rejeté Un impôt de solidarité écologique et économique aurait été créé sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, son produit devant financer la transition énergétique selon son auteur.
- n° 179 M. Le Fur rejeté Les cafés, hôtels et restaurants fermés administrativement auraient été dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public entre le 16 mars et le 16 juin 2020, son auteur invoquant leur situation financière.
- n° 549 M. Bricout rejeté La « flat tax », ou prélèvement forfaitaire unique, aurait été supprimée par le rétablissement des textes antérieurs à la loi de finances pour 2018, les députés socialistes la jugeant contraire à la cohésion sociale.
- n° 2165 adopté Fixé à 449 millions d’euros pour 2020, le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie a été relevé, son auteur invoquant leur soutien aux entreprises en difficulté.
Article 5art. adopté Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020. 14453 com. / 91 séance
Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.
144 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 13 adoptés, puis 91 en séance, dont 22 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 764 M. Pupponi rejeté Les collectivités ayant choisi d’exonérer de taxe de séjour en 2020 auraient elles aussi été compensées par l’État, son auteur relevant qu’elles étaient exclues du dispositif de compensation des pertes.
- n° 2170 adopté Île-de-France Mobilités bénéficie du mécanisme de compensation des pertes de versement mobilité, avec un acompte de 425 millions d’euros versé en 2020, selon la nouvelle rédaction de l’article 5.
Article 6non mis aux voix Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs. 4219 com. / 23 séance
Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs.
42 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7non mis aux voix Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes. 6626 com. / 40 séance
Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes.
66 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 8 adoptés.
Article 8non mis aux voix Remplace, dans une phrase du crédit d'impôt pour la production phonographique, la délivrance par la date de réception de la demande. 30 com. / 3 séance
Remplace, dans une phrase du crédit d'impôt pour la production phonographique, la délivrance par la date de réception de la demande.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Majore de 20 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour la taxe incitative, la part d'énergie des esters méthyliques d'acides gras à filtrabilité sans additif d'au plus -10 °C. 408145 com. / 263 séance
Majore de 20 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour la taxe incitative, la part d'énergie des esters méthyliques d'acides gras à filtrabilité sans additif d'au plus -10 °C.
408 amendements déposés sur cet article : 145 en commission, dont 1 adopté, puis 263 en séance, dont 15 adoptés.
Article 10non mis aux voix Exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés contre le covid-19 pendant l'état d'urgence sanitaire, sans cumul avec l'exonération du 25 avril 2020. 31 com. / 2 séance
Exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés contre le covid-19 pendant l'état d'urgence sanitaire, sans cumul avec l'exonération du 25 avril 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Permet aux communes de dégrever des deux tiers la cotisation foncière 2020 des établissements du tourisme relevant d'entreprises réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Permet aux communes de dégrever des deux tiers la cotisation foncière 2020 des établissements du tourisme relevant d'entreprises réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 12non mis aux voix Ouvre aux travailleurs non salariés, avant le 31 décembre 2020, le rachat plafonné à 8 000 euros de contrats de retraite antérieurs au 10 juin 2020.
Ouvre aux travailleurs non salariés, avant le 31 décembre 2020, le rachat plafonné à 8 000 euros de contrats de retraite antérieurs au 10 juin 2020.
Article 13non mis aux voix Supprime dans un article du code général des impôts la mention des sommes versées en remploi de sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.
Supprime dans un article du code général des impôts la mention des sommes versées en remploi de sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.
Article 14non mis aux voix Porte de 6 à 12 un nombre conditionnant un allégement des droits de succession pour l'héritier qui reverse ce qu'il a reçu du défunt.
Porte de 6 à 12 un nombre conditionnant un allégement des droits de succession pour l'héritier qui reverse ce qu'il a reçu du défunt.
Article 15non mis aux voix Exempte d'une règle du code général des impôts les sommes dues à un organisme lui-même exonéré de droits de mutation à titre gratuit. 93 com. / 6 séance
Exempte d'une règle du code général des impôts les sommes dues à un organisme lui-même exonéré de droits de mutation à titre gratuit.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Description : Étend à 2020 l'exonération de taxe d'habitation de la loi de finances pour 2018, abroge sa compensation et conditionne en 2020 le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public. 21 com. / 1 séance
Description : Étend à 2020 l'exonération de taxe d'habitation de la loi de finances pour 2018, abroge sa compensation et conditionne en 2020 le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 17non mis aux voix 2612 com. / 14 séance
Texte de l'article
I. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le VII de l’article 67 est abrogé ; 2° Le II de l’article 79 est abrogé. II. – La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 2 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le IV de l’article 5 est abrogé ; 4° Le IV de l’article 6 est abrogé ; 5° Le II de l’article 14 est abrogé. III. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 47 est abrogé ; 2° Le III de l’article 49 est abrogé. IV. – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. V. – Le XVII de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. VI. – La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 31 est abrogé ; 2° Le II de l’article 39 est abrogé ; 3° Le II de l’article 53 est abrogé ; 4° Le IV de l’article 60 est abrogé ; 5° Le II de l’article 69 est abrogé ; 6° Le III de l’article 101 est abrogé ; 7° Les II et III de l’article 103 sont abrogés. VII. – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 10 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ; 3° Le III de l’article 25 est abrogé ; 4° Le II de l’article 26 est abrogé ; 5° Le III de l’article 29 est abrogé ; 6° Le II de l’article 79 est abrogé ; 7° Le III de l’article 113 est abrogé. VIII. – La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 14 est abrogé ; 2° LeVI de l’article 50 est abrogé. IX. – La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 22 est abrogé ; 2° Le VIII de l’article 31 est abrogé. X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1141 Mme Batho EDS rejeté Une taxe sur les surfaces commerciales aurait frappé les surfaces de stockage de plus de 400 m² des entrepôts de commerce en ligne, au-delà de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
- n° 1140 Mme Batho EDS rejeté Les entrepôts logistiques dédiés au commerce en ligne de plus de 400 m² auraient été soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, son auteure invoquant la concurrence subie par le commerce de proximité.
- n° 2184 adopté La taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage est abrogée à compter du 1er juillet 2020, son auteur jugeant la mesure inadaptée aux secteurs frappés par la crise.
- n° 1403 M. Orphelin rejeté M. Orphelin demandait au Gouvernement un rapport, remis dans le mois suivant la promulgation, dressant la liste des grandes entreprises ayant bénéficié d’aides publiques comme des subventions, des garanties de prêts ou des participations de l’État.
Article 18non mis aux voix Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France. 647229 com. / 418 séance
Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France.
647 amendements déposés sur cet article : 229 en commission, dont 9 adoptés, puis 418 en séance, dont 23 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 813 M. Lambert rejeté Aux côtés de l’aérien, le secteur ferroviaire aurait été rendu éligible aux exonérations et reports de cotisations, son auteur invoquant les pertes de la SNCF et le rôle du rail dans la transition écologique.
- n° 1353 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les exploitants agricoles non salariés auraient été intégrés aux exonérations de cotisations prévues pour les secteurs affectés par la covid-19, avec une exonération modulée selon l’ampleur de leur baisse d’activité.
- n° 1392 Mme Forteza rejeté L’exonération de cotisations ouverte aux travailleurs indépendants aurait couvert la période de mars à décembre 2020, son auteure invoquant leur exclusion du chômage partiel et leurs difficultés de trésorerie.
- n° 587 M. Potier SOC rejeté Les sociétés dépassant vingt millions d’euros de bilan ou quarante millions de chiffre d’affaires n’auraient obtenu d’aides qu’en renonçant aux dividendes en 2020, aux actifs dans les paradis fiscaux et en respectant l’Accord de Paris.
- n° 2427 M. Orphelin rejeté Le Haut Conseil pour le climat aurait rendu un avis sur les engagements climatiques établis par les entreprises, qui auraient dû prendre en compte ses observations.
- n° 2425 M. Orphelin rejeté Une trajectoire minimale de réduction des gaz à effet de serre, déclinée par secteur et fixée par décret après avis du Haut Conseil pour le climat, aurait encadré les engagements des entreprises aidées.
- n° 2426 M. Orphelin rejeté Le non-respect des engagements de réduction des émissions aurait été sanctionné par une amende égale au plus élevé de deux montants : les aides perçues ou 2 % du chiffre d’affaires annuel.
Article 19non mis aux voix Porte à 100 000 € l'exonération des dons d'argent affectés au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Porte à 100 000 € l'exonération des dons d'argent affectés au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Article 20non mis aux voix Exonère d'impôts et de cotisations sociales les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats de French Tech Tremplin, dans la limite des aides de minimis.
Exonère d'impôts et de cotisations sociales les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats de French Tech Tremplin, dans la limite des aides de minimis.
Article 21non mis aux voix Crée une dotation compensant aux communes, intercommunalités et certains groupements leurs pertes, en 2020, de certaines recettes fiscales et domaniales dues à l'épidémie de covid-19.
Crée une dotation compensant aux communes, intercommunalités et certains groupements leurs pertes, en 2020, de certaines recettes fiscales et domaniales dues à l'épidémie de covid-19.
Article 22non mis aux voix Institue une dotation compensant, sous condition, à certaines collectivités d'outre-mer leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation en 2020.
Institue une dotation compensant, sous condition, à certaines collectivités d'outre-mer leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation en 2020.
Article 23non mis aux voix Compense à la collectivité de Corse, par une dotation de l'État, la baisse en 2020 de certaines recettes sous leur moyenne 2017-2019, avec acompte, ajustement et reversement d'excédent.
Compense à la collectivité de Corse, par une dotation de l'État, la baisse en 2020 de certaines recettes sous leur moyenne 2017-2019, avec acompte, ajustement et reversement d'excédent.
Article 24non mis aux voix Description : Compense par dotations de l'État, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, certaines pertes de recettes de 2020, et en fixe calcul, acompte et reversement.
Description : Compense par dotations de l'État, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, certaines pertes de recettes de 2020, et en fixe calcul, acompte et reversement.
Article 25non mis aux voix Crée des avances remboursables aux départements et collectivités assimilées pour compenser la baisse de leurs droits de mutation, à rembourser sur 3 ans.
Crée des avances remboursables aux départements et collectivités assimilées pour compenser la baisse de leurs droits de mutation, à rembourser sur 3 ans.
Article 26non mis aux voix Description : Remplace 6 par 7 au C du I de l'article 47 de la loi de finances pour 2017 et y ajoute Cap Francexport et Cap Francexport +.
Description : Remplace 6 par 7 au C du I de l'article 47 de la loi de finances pour 2017 et y ajoute Cap Francexport et Cap Francexport +.
Article 27non mis aux voix Révise l'équilibre de 2020, abaissant de 39 665 millions d'euros le solde général, et plafonne à 129,5 milliards la variation nette de la dette à plus d'un an.
Révise l'équilibre de 2020, abaissant de 39 665 millions d'euros le solde général, et plafonne à 129,5 milliards la variation nette de la dette à plus d'un an.
Article 28non mis aux voix Ouvre 18 276 261 186 € d'autorisations d'engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires pour 2020, et annule d'autres crédits.
Ouvre 18 276 261 186 € d'autorisations d'engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires pour 2020, et annule d'autres crédits.
Article 29non mis aux voix Ouvre pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, 2 350 000 000 € d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement.
Ouvre pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, 2 350 000 000 € d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement.
Article 30non mis aux voix Porte de 18 658 à 18 959 millions un montant inscrit dans la loi de 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international.
Porte de 18 658 à 18 959 millions un montant inscrit dans la loi de 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international.
Article 31non mis aux voix Garantit le prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Garantit le prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Article 32non mis aux voix Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement les prêts SURE de l'Union européenne, dans la limite de 4,407 milliards d'euros au titre de la quote-part française.
Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement les prêts SURE de l'Union européenne, dans la limite de 4,407 milliards d'euros au titre de la quote-part française.
Article 33non mis aux voix Autorise l'octroi gratuit de la garantie de l'État à la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 4,7 milliards d'euros, au titre du fonds paneuropéen de garantie.
Autorise l'octroi gratuit de la garantie de l'État à la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 4,7 milliards d'euros, au titre du fonds paneuropéen de garantie.
Article 34non mis aux voix Habilite la caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à assurer et réassurer avant le 31 décembre 2020 les risques d'assurance-crédit d'assurés situés en France.
Habilite la caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à assurer et réassurer avant le 31 décembre 2020 les risques d'assurance-crédit d'assurés situés en France.
Article 35non mis aux voix Description : Ouvre à l'Agence française de développement une filiale bancaire à minorité privée et une garantie de l'État, plafonnée, temporaire et conventionnée, sur ses financements au secteur privé africain.
Description : Ouvre à l'Agence française de développement une filiale bancaire à minorité privée et une garantie de l'État, plafonnée, temporaire et conventionnée, sur ses financements au secteur privé africain.
Article 36non mis aux voix Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
Article 37non mis aux voix Étend aux spectacles de théâtre un avantage fiscal jusque-là accordé au spectacle musical, dans la limite des sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Étend aux spectacles de théâtre un avantage fiscal jusque-là accordé au spectacle musical, dans la limite des sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Article 38non mis aux voix Étend aux spectacles de variétés le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants, pour les agréments demandés depuis 2020 et seulement en déduction de l'impôt dû.
Étend aux spectacles de variétés le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants, pour les agréments demandés depuis 2020 et seulement en déduction de l'impôt dû.
Article 39non mis aux voix Confie à Bpifrance Financement la gestion des avances remboursables et prêts bonifiés de l'État, permet celle des prêts participatifs et étend ceux-ci aux entreprises de taille intermédiaire.
Confie à Bpifrance Financement la gestion des avances remboursables et prêts bonifiés de l'État, permet celle des prêts participatifs et étend ceux-ci aux entreprises de taille intermédiaire.
Article 40non mis aux voix Porte de 10 à 15 milliards d'euros un plafond de garantie de l'État fixé par la loi de finances pour 2020.
Porte de 10 à 15 milliards d'euros un plafond de garantie de l'État fixé par la loi de finances pour 2020.
Article 41non mis aux voix Description : Autorise une garantie de l'État, partielle et rémunérée, des financements sur cessions de créances professionnelles faites jusqu'au 31 décembre 2020, sous conditions, cahier des charges et échéance plafonnée.
Description : Autorise une garantie de l'État, partielle et rémunérée, des financements sur cessions de créances professionnelles faites jusqu'au 31 décembre 2020, sous conditions, cahier des charges et échéance plafonnée.
Article 42non mis aux voix Ajoute le refus d'instruction à une mention de refus de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et exige un délai raisonnable.
Ajoute le refus d'instruction à une mention de refus de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et exige un délai raisonnable.
Article 43non mis aux voix Élargit le suivi du comité à des garanties de l'État, au remboursement anticipé des créances de report en arrière, au dégrèvement de cotisation foncière et aux exonérations patronales.
Élargit le suivi du comité à des garanties de l'État, au remboursement anticipé des créances de report en arrière, au dégrèvement de cotisation foncière et aux exonérations patronales.
Article 44non mis aux voix Subordonne au respect du règlement européen sur les aides de minimis l'exonération des aides du fonds de solidarité versées aux entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Subordonne au respect du règlement européen sur les aides de minimis l'exonération des aides du fonds de solidarité versées aux entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Article 45non mis aux voix Prolonge de 3 mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020, en l'imputant sur celui de leurs successeurs.
Prolonge de 3 mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020, en l'imputant sur celui de leurs successeurs.
Article 46non mis aux voix Porte de 2020 à 2023 une année d'un dispositif fiscal du code général des impôts.
Porte de 2020 à 2023 une année d'un dispositif fiscal du code général des impôts.
Article 47non mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer totalement de taxe de séjour, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les redevables au titre de 2020.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer totalement de taxe de séjour, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les redevables au titre de 2020.
Article 48non mis aux voix Description : Autorise des entités liées aux organismes HLM et des membres de syndicats mixtes à souscrire leurs titres participatifs sans dépôt des fonds auprès de l'État, à rémunération plafonnée.
Description : Autorise des entités liées aux organismes HLM et des membres de syndicats mixtes à souscrire leurs titres participatifs sans dépôt des fonds auprès de l'État, à rémunération plafonnée.
Article 49non mis aux voix Description : Crée, après aval européen, un crédit d'impôt de 15 % des dépenses audiovisuelles de mars à décembre 2020 d'éditeurs ayant perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires.
Description : Crée, après aval européen, un crédit d'impôt de 15 % des dépenses audiovisuelles de mars à décembre 2020 d'éditeurs ayant perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires.
Article 50non mis aux voix Description : Ajoute la programmation pluriannuelle de l'énergie aux références d'une phrase du II de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Description : Ajoute la programmation pluriannuelle de l'énergie aux références d'une phrase du II de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 51non mis aux voix Abaisse à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac les seuils de détention réputée commerciale, aussi en transport collectif, quelle que soit la provenance.
Abaisse à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac les seuils de détention réputée commerciale, aussi en transport collectif, quelle que soit la provenance.
Article 52non mis aux voix Prolonge de 12 mois le délai d'évaluation des charges transférées en 2020 et permet, aux deux tiers, de communiquer avant le 30 décembre des attributions de compensation prévisionnelles.
Prolonge de 12 mois le délai d'évaluation des charges transférées en 2020 et permet, aux deux tiers, de communiquer avant le 30 décembre des attributions de compensation prévisionnelles.
Article 53non mis aux voix Description : Modifie la déclaration des dispositifs transfrontières, dont le cas d'une déclaration déjà faite par un autre intermédiaire, supprime des dispositions et fixe des échéances jusqu'au 30 avril 2021.
Description : Modifie la déclaration des dispositifs transfrontières, dont le cas d'une déclaration déjà faite par un autre intermédiaire, supprime des dispositions et fixe des échéances jusqu'au 30 avril 2021.
Article 54non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Article 55non mis aux voix Remplace l'année 2021 par l'année 2023 au II d'un article de la loi de finances pour 2020.
Remplace l'année 2021 par l'année 2023 au II d'un article de la loi de finances pour 2020.
Article 56non mis aux voix Reporte du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2021 une date fixée au IV de l'article 243 de la loi de finances pour 2020.
Reporte du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2021 une date fixée au IV de l'article 243 de la loi de finances pour 2020.
Article 57non mis aux voix Description : Rend applicables les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales aux données sur les bénéficiaires et versements du fonds de solidarité des entreprises.
Description : Rend applicables les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales aux données sur les bénéficiaires et versements du fonds de solidarité des entreprises.
Article 58non mis aux voix Porte à 3 mois, pour 2020, le délai de désignation des membres de certaines commissions fiscales après le renouvellement des conseils municipaux.
Porte à 3 mois, pour 2020, le délai de désignation des membres de certaines commissions fiscales après le renouvellement des conseils municipaux.
Article 59non mis aux voix Autorise les organismes de recouvrement à clore sans redressement, avant le 31 décembre 2020, les contrôles non achevés au 23 mars 2020, un nouveau contrôle restant possible.
Autorise les organismes de recouvrement à clore sans redressement, avant le 31 décembre 2020, les contrôles non achevés au 23 mars 2020, un nouveau contrôle restant possible.
Article 60non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2020, sur les pertes de ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports dues au covid-19.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2020, sur les pertes de ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports dues au covid-19.
Article 61non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur les évolutions possibles du bonus, de la prime à la conversion et du malus écologique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur les évolutions possibles du bonus, de la prime à la conversion et du malus écologique.
Article 62non mis aux voix Destine 50 millions d'euros supplémentaires du programme 185 aux établissements scolaires dans le besoin, quel que soit leur statut, pour des aides strictement justifiées par le covid-19.
Destine 50 millions d'euros supplémentaires du programme 185 aux établissements scolaires dans le besoin, quel que soit leur statut, pour des aides strictement justifiées par le covid-19.
Article 63non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2020 sur les conséquences budgétaires de la pandémie pour la diplomatie culturelle et l'enseignement français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2020 sur les conséquences budgétaires de la pandémie pour la diplomatie culturelle et l'enseignement français à l'étranger.
Article 64non mis aux voix Indemnise les propriétaires de la copropriété Le Signal à 70 % de la valeur vénale, contre cession à une personne publique et renonciation à toute demande indemnitaire.
Indemnise les propriétaires de la copropriété Le Signal à 70 % de la valeur vénale, contre cession à une personne publique et renonciation à toute demande indemnitaire.
Article 65non mis aux voix Exonère de cotisations les petits employeurs des secteurs touchés par le covid-19, leur accorde une aide de 20 % des rémunérations et allège celles des indépendants concernés.
Exonère de cotisations les petits employeurs des secteurs touchés par le covid-19, leur accorde une aide de 20 % des rémunérations et allège celles des indépendants concernés.
Article 66non mis aux voix Description : Subordonne certaines participations publiques dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à des engagements climatiques, rapport annuel sous amende de 375 000 euros.
Description : Subordonne certaines participations publiques dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à des engagements climatiques, rapport annuel sous amende de 375 000 euros.
Article 67non mis aux voix Reporte au 31 octobre 2020, pour la Guyane et Mayotte, les échéances de prolongation des droits sociaux et de garantie de financement des établissements de santé.
Reporte au 31 octobre 2020, pour la Guyane et Mayotte, les échéances de prolongation des droits sociaux et de garantie de financement des établissements de santé.
Article 68non mis aux voix Applique aux employeurs de Guyane et de Mayotte une majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Applique aux employeurs de Guyane et de Mayotte une majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 69non mis aux voix Rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et sur l'informatique en nuage, cette dernière compensée à 5,6 %.
Rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et sur l'informatique en nuage, cette dernière compensée à 5,6 %.
Article 70non mis aux voix Élargit en 2020 l'emploi d'une dotation d'investissement aux opérations éligibles à une autre dotation, ces subventions pouvant être notifiées au second semestre.
Élargit en 2020 l'emploi d'une dotation d'investissement aux opérations éligibles à une autre dotation, ces subventions pouvant être notifiées au second semestre.
Article 71non mis aux voix Reporte à fin 2021 la date limite imposée à certaines intercommunalités signataires d'un contrat de ville prorogé pour adopter un nouveau pacte financier et fiscal.
Reporte à fin 2021 la date limite imposée à certaines intercommunalités signataires d'un contrat de ville prorogé pour adopter un nouveau pacte financier et fiscal.
Article 72non mis aux voix Permet à une collectivité de maintenir la totalité d'une subvention attribuée pour un projet ou un événement annulé, et non plus la seule part des dépenses décaissées.
Permet à une collectivité de maintenir la totalité d'une subvention attribuée pour un projet ou un événement annulé, et non plus la seule part des dépenses décaissées.
Article 73non mis aux voix Indemnise les professionnels de santé libéraux non couverts atteints du SARS-CoV2 selon les règles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Indemnise les professionnels de santé libéraux non couverts atteints du SARS-CoV2 selon les règles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Article 74non mis aux voix Permet à certains organismes de prescrire l'emploi accompagné, là où ils pouvaient seulement le proposer, et de procéder eux-mêmes à la désignation du dispositif.
Permet à certains organismes de prescrire l'emploi accompagné, là où ils pouvaient seulement le proposer, et de procéder eux-mêmes à la désignation du dispositif.
Article 75non mis aux voix Permet à une personne de 16 à 29 ans d'entrer en apprentissage sans employeur, 6 mois au plus, pour un cycle débuté entre août et décembre 2020.
Permet à une personne de 16 à 29 ans d'entrer en apprentissage sans employeur, 6 mois au plus, pour un cycle débuté entre août et décembre 2020.
Article 76non mis aux voix Étend l'aide aux employeurs d'apprentis, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, aux diplômes allant jusqu'au niveau 7.
Étend l'aide aux employeurs d'apprentis, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, aux diplômes allant jusqu'au niveau 7.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.