Amendement n° 1364 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », aurait été supprimé, son coût pour les finances publiques étant jugé insoutenable par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif... De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019. La suppression du dispositif s’impose.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 4 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 39 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020. »
« Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme. »
« Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition. Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. »
« Dans le droit fil des précédents, cet amendement déposé par Paul-André Colombani vise à soutenir l’hôtellerie et la restauration en ramenant leur taux de TVA à 5,5 %. »
« Nous avons débattu à plusieurs reprises de la proposition de réduire le taux de TVA du secteur du tourisme, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, mais aussi en commission. »
« Nous savons à l’avance le sort réservé aux amendements proposant une baisse de TVA, mais je défendrai cependant celui-ci, qui vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle socia… »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui ne me semble pas être, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, semblable à tous les autres qui proposent une baisse de TVA. L’inconvénient majeur d’une baisse de TVA est qu’il peut ne pas y avoir de report sur le prix final. »
« Monsieur le rapporteur général, madame secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre argumentation. J’y vois plutôt des figures de style – vous oscillez entre la synecdoque et la métonymie. »
« La TVA est toujours due par le consommateur final. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, elle est totalement neutre dans le cadre du commerce entre entreprises, c’est une simple question de trésorerie. Or la TVA mobilise près de 20 milliards de trésorerie pour les entreprises. »