Article 1er · Annule pendant trois mois les redevances domaniales dues par les PME du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel.
Article 2 · Crée un crédit d'impôt égal à 30 % des sommes versées pour un premier abonnement d'au moins douze mois à la presse d'information politique et générale.
Article 4 · Exonère, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, la prime versée en 2020 par les établissements de santé et médico-sociaux privés à leurs agents mobilisés.
Article 5 · Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 6 · Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs.
Article 7 · Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes.
Article 9 · Majore de 20 % la comptabilisation, jusqu'au 31 décembre 2020, des esters méthyliques d'acides gras à filtrabilité d'au plus -10 degrés Celsius dans la taxe incitative.
Article 10 · Exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés contre l'épidémie de covid-19, sans cumul avec une autre exonération.
Article 11 · Permet aux communes de dégrever des deux tiers la cotisation foncière 2020 des établissements du tourisme relevant d'entreprises réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 12 · Ouvre aux travailleurs non salariés, avant le 31 décembre 2020, le rachat plafonné à 8 000 euros de contrats de retraite antérieurs au 10 juin 2020.
Article 16 · Prolonge en 2020 un dispositif fiscal de la loi de finances pour 2018 et accorde à certains contribuables le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 18 · Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France.
Article 19 · Porte à 100 000 € l'exonération des dons d'argent affectés au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Article 20 · Exonère d'impôts et de cotisations sociales les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats de French Tech Tremplin, dans la limite des aides de minimis.
Article 22 · Institue une dotation compensant aux collectivités d'outre-mer concernées leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation en 2020.
Article 23 · Institue une dotation compensant à la collectivité de Corse la perte en 2020 de certaines recettes fiscales, égale à l'écart avec leur moyenne de 2017 à 2019.
Article 24 · Crée une dotation compensant à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna la perte, en 2020, de certaines recettes fiscales due à l'épidémie de covid-19.
Article 25 · Crée des avances remboursables aux départements et collectivités assimilées pour compenser la baisse de leurs droits de mutation, à rembourser sur trois ans.
Article 27 · Révise l'équilibre budgétaire de 2020, avec un solde général de -39 665 millions d'euros, et fixe à 129,5 milliards le plafond de variation nette de la dette.
Article 28 · Ouvre 18 276 261 186 € d'autorisations d'engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires pour 2020, et annule d'autres crédits.
Article 29 · Ouvre pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, 2 350 000 000 € d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement.
Article 31 · Garantit le prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Article 32 · Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement les prêts SURE de l'Union européenne, dans la limite de 4,407 milliards d'euros au titre de la quote-part française.
Article 33 · Autorise l'octroi gratuit de la garantie de l'État à la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 4,7 milliards d'euros, au titre du fonds paneuropéen de garantie.
Article 34 · Habilite la caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à assurer et réassurer avant le 31 décembre 2020 les risques d'assurance-crédit d'assurés situés en France.
Article 35 · Autorise l'Agence française de développement à recourir à une filiale bancaire et l'État à garantir, jusqu'à 160 millions d'euros, ses prêts au secteur privé africain.
Article 36 · Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
Article 39 · Confie à Bpifrance Financement la gestion des avances remboursables et prêts bonifiés de l'État, permet celle des prêts participatifs et étend ceux-ci aux entreprises de taille intermédiaire.
Article 41 · Permet d'accorder la garantie de l'État aux financements octroyés à compter du 1er août 2020 contre cessions de créances professionnelles intervenant jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 43 · Élargit le champ du comité de suivi aux garanties de l'État nouvellement accordées, au dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et aux exonérations de cotisations patronales.
Article 44 · Soumet au règlement européen sur les aides de minimis l'exonération accordée aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Article 47 · Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer totalement de taxe de séjour, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les redevables au titre de 2020.
Article 48 · Autorise les entités de rattachement des organismes HLM à déroger au dépôt de leurs fonds auprès de l'État pour souscrire leurs titres participatifs, à rémunération plafonnée.
Article 49 · Crée un crédit d'impôt de 15 % des dépenses de création audiovisuelle des éditeurs ayant perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires, plafonné à cette perte.
Article 51 · Abaisse les seuils de quantités de tabacs manufacturés introduits en France et étend leur application à toute personne, quelle que soit la provenance.
Article 52 · Prolonge de douze mois le délai de transmission du rapport évaluant le coût des charges transférées en 2020 et permet une communication anticipée des attributions de compensation.
Article 53 · Allège l'obligation de déclarer les dispositifs transfrontières lorsqu'un autre intermédiaire l'a déjà fait et reporte à 2021 les échéances de déclaration.
Article 57 · Rend applicables aux données sur les bénéficiaires du fonds de solidarité les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales.
Article 58 · Porte à trois mois, pour 2020, le délai de désignation des membres de certaines commissions fiscales après le renouvellement des conseils municipaux.
Article 59 · Autorise les organismes de recouvrement à clore sans redressement, avant le 31 décembre 2020, les contrôles non achevés au 23 mars 2020, un nouveau contrôle restant possible.
Article 60 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'impact du covid-19 sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports et des propositions pour les compenser.
Article 61 · Demande au Gouvernement un rapport sur les évolutions possibles du bonus, de la prime à la conversion et du malus écologique pour les véhicules propres.
Article 62 · Affecte l'ouverture de 50 millions d'euros de crédits du programme 185 à l'aide aux établissements scolaires qui en ont besoin, quel que soit leur statut.
Article 63 · Exige du Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur les conséquences budgétaires de la pandémie pour la diplomatie culturelle et l'enseignement français à l'étranger.
Article 64 · Indemnise les propriétaires de la copropriété Le Signal à 70 % de la valeur vénale, contre cession à une personne publique et renonciation à toute demande indemnitaire.
Article 65 · Exonère de cotisations les petits employeurs des secteurs touchés par le covid-19, leur accorde une aide de 20 % des rémunérations et allège celles des indépendants concernés.
Article 66 · Subordonne certaines prises de participation de l'État dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à des engagements de réduction de leurs émissions.
Article 67 · Reporte au 31 octobre 2020, pour la Guyane et Mayotte, les échéances de prolongation des droits sociaux et de garantie de financement des établissements de santé.
Article 68 · Applique aux employeurs de Guyane et de Mayotte la majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 69 · Rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et sur l'informatique en nuage, compensée à 5,6 %.
Article 70 · Élargit en 2020 l'emploi d'une dotation d'investissement aux opérations éligibles à une autre dotation, ces subventions pouvant être notifiées au second semestre.
Article 73 · Indemnise les professionnels de santé libéraux non couverts atteints du SARS-CoV2 selon les règles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Article 76 · Étend l'aide aux employeurs d'apprentis, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, aux diplômes allant jusqu'au niveau 7.