Amendement n° 179 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Le Fur +44 cosignataires.
L'essentiel : Les cafés, hôtels et restaurants fermés administrativement auraient été dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public entre le 16 mars et le 16 juin 2020, son auteur invoquant leur situation financière.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture administrative résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels restaurants. » II. – Le I s’applique pour la période du 16 mars 2020 au 16 juin 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels‑restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid‑19 et de l’interdiction faite au public, du 16 mars au 2 juin 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d’allègement des charges, le présent amendement vise à accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire de la contribution à l’audiovisuel public pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de fermeture des cafés et restaurants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 179 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l’audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels. Le Gouvernement a eu la sagesse d’en décaler le paiement d’avril à juillet. Seulement, elle s’applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d’un service, en quelque sorte, lequel n’a pas été rendu pendant au moins trois mois. Le montant de cette redevance est important. »
« Je soutiendrai cet amendement, d’autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l’exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire. Et je ferai un clin d’œil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d’euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu’il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise. »
« Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n’ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile. »
« Pardonnez-moi, mais je n’ai pas attendu votre réflexion pour comprendre qu’il y avait un sujet. […] Je vous ai écouté avec patience et je suis certain que vous pourrez tenir jusqu’à la fin de ma phrase sans m’interrompre. La mesure que vous proposez coûterait 85 millions d’euros à l’audiovisuel public, et nous refusons d’entrer dans une logique « shadokienne ». Nous avons travaillé, il y a une dizaine de jours, avec le Premier ministre, pour élaborer un plan de soutien au secteur de l’audiovisuel public. Si nous acceptions votre amendement, nous devrions compléter ce plan pour y inclure des mesures destinées à compenser la recette perdue. »
« Monsieur Le Fur, pardon mais vous allez trop loin. Nous accuser de faire preuve d’une « attitude méprisante » ou d’être « mesquins », malgré tout ce que fait la majorité pour le secteur de l’hôtellerie, qui en a en effet grand besoin, ce n’est pas réglo, d’autant plus que vous voterez nos mesures. C’est cela qui est mesquin,… […] …pas à la hauteur de la situation. Nous avons de l’estime l’un pour l’autre… […] …et il n’est pas nécessaire que vous alliez aussi loin. D’autant que nous serons encore là, nous, demain, à 2 heures du matin, contrairement à vous. Il est temps à présent d’avancer un peu plus vite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. »
« Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. »
« Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. »
« Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibi… »
« Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main. »
« Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. »
« L’amendement n o 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. »