Amendement de M. Descoeur (LR) · avant art. 2

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b , au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du c du 4 bis est ainsi rédigée : « au b , aux 1° et 3° du c , et aux d, i, j, m et o du 1 ». 3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé : Nature de la dépense Montant (5° à 8° déciles) Montant (9° et 10° déciles) Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 40 € / équipement 40 € / équipement Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses Équipements de…

La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE. Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements. Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi. Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov. Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues. Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté. Il est donc…