Amendement n° 504 · APRÈS ART. 4, déposé par M. François-Michel Lambert +11 cosignataires.
L'essentiel : Un impôt de solidarité écologique et économique aurait été créé sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, son produit devant financer la transition énergétique selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986. « Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique et économique» dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié. Nous regrettons d'ailleurs que ce dernier soit abrogé à compter du 1er janvier 2021 et demandons son maintien pour garantir que l’ensemble des ressources tirées de cette nouvelle contribution soit exclusivement fléché vers le financement de la transition énergétique. Avec la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par la pandémie liée au SARS-Cov2, l’objectif poursuivi est de mobiliser de nouvelles ressources pour préparer notre pays au "jour d'après" en affirmant la nécessité d'amplifier la croissance verte, la sobriété carbone et toutes les mesures de soutien à la transformation écologique par les territoires. L'intérêt de cet contribution écologique est aussi de doter les territoires des moyens d'agir pour relayer les initiatives locales qui portent ces changements dans de nombreux domaines: mobilité, déchets, rénovation thermique, énergies renouvelables... Cette proposition s'inscrit clairement dans la volonté de mobiliser en temps de crise tous les mécanismes de solidarité nationale et de réduction des inégalités. Elle est conforme à l’article 13 de la déclaration d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 504 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’avais présenté le même amendement il y a très précisément quatorze jours, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, mais il a alors été rejeté au motif que, pour aller de l’avant, il nous fallait attendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’objet de cet amendement est très simple : l’instauration d’un impôt de solidarité écologique et économique, dont le produit, fléché vers une ligne spécifique du budget de l’État, financerait la transition énergétique. Les grosses fortunes, les plus aisés, acquitteraient cette contribution supplémentaire. »
« Je me souviens en effet de cet amendement déjà soutenu par François-Michel Lambert. Pour ma part, j’estime que la Convention citoyenne pour le climat, à cause non pas du tirage au sort des citoyens qui la composent, mais de la manière dont vous en tirez parti, relève beaucoup plus du marketing et de la communication que d’une réelle volonté de mener à bien la transition écologique. Vous êtes en train de m’en donner la preuve car vous ne répondez même pas. »
« Je voterai également pour cet amendement, déjà présenté dans le cadre de notre niche parlementaire, il y a deux semaines, et sur lequel j’avais alors émis un avis favorable. Comme d’autres, je m’étonne. Convention citoyenne ! Démocratie participative ! Le Président de la République communique sur ce sujet ; il essaie de prendre la vague. Mais cette proposition ne passera pas, non plus que celle de tout à l’heure sur les dividendes. »
« Si je ne réponds pas de manière circonstanciée, c’est parce que nous avons déjà eu peut-être dix, vingt, trente fois ce débat. […] Je ne me fais pas d’illusions : nous l’aurons encore dix, vingt ou trente fois. On a le droit d’avoir des divergences d’opinion. Vous connaissez mon avis ; je peux toujours en changer, vous avez raison, mais, en l’espèce, je n’en change pas. Mon avis défavorable repose sur les mêmes arguments qu’il y a un, deux ou trois mois. Quant aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, je n’y ai pas trouvé trace d’un ISF écologique. […] Monsieur Lambert, c’est vous qui utilisez ce véhicule, qui mettez la Convention citoyenne à toutes les sauces. »
« Le Gouvernement maintient son avis défavorable, évidemment, allais-je dire. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Depuis la remise du rapport de la Convention citoyenne, depuis le « déconfinement », comme on dit, j’entends beaucoup d’acteurs du monde social ou du monde politique expliquer que le monde d’après doit être différent. […] Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon intervention, monsieur Coquerel : vous ne serez pas déçu. […] Le monde d’après, ce n’est pas votre discours d’hier ; il ne marche pas non plus ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. »
« Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. »
« Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. »
« Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. »
« Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main. »
« Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. »
« L’amendement n o 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. »