Amendement n° 587 · APRÈS ART. 18, déposé par M. Potier SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : Les sociétés dépassant vingt millions d’euros de bilan ou quarante millions de chiffre d’affaires n’auraient obtenu d’aides qu’en renonçant aux dividendes en 2020, aux actifs dans les paradis fiscaux et en respectant l’Accord de Paris.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, sont tenues au respect des obligations suivantes : 1° Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle. 2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238‑0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs. 3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides de l’État mises en œuvre pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et apportées aux entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne, à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. L’amendement interdit ainsi le versement de dividendes en 2020 aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directe ou indirecte de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise. En ne retenant que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, soit le seuil de définition de l’entreprise moyenne au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 l’amendement permet d’exclure les petites entreprises, entreprises de l’économie sociale et solidaire ou Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire. Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en action. L’amendement impose également aux sociétés bénéficiaires de ces aides de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fisc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 28 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 587 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l’importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l’octroi des aides de l’État, qu’elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s’agit d’un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l’environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire –, qui ne sont guère concernées. »
« Nous abordons avec l’examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l’objet de toute une série d’amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l’examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d’aller un peu plus vite sur les amendements suivants. Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l’utilisation de l’argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. »
« Le Gouvernement partage très largement la position exprimée par M. le rapporteur général. Nous avons toujours considéré que l’écologie et l’économie pouvaient être conciliées, que les efforts devaient être progressifs, que le calendrier devait être adapté et que l’accompagnement devait être distingué de l’aide d’urgence. Quand il est urgent de sauver une entreprise, il faut intervenir pour sauver ses emplois et ses compétences ; c’est ensuite qu’on peut l’accompagner sur la voie de la transition écologique et la conduire à prendre des engagements. »
« Votre amendement, monsieur Potier, nous invite à la réflexion ; en tout cas, c’est ainsi que je l’interprète. […] Alors c’est plus grave. Reprenons vos quatre points. Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n’êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l’étranger ? Votre premier argument ne tient pas. Du reste, pourquoi estimez-vous qu’il ne faut pas distribuer de dividendes ? Certaines sociétés gardent leurs bénéfices pour financer de grands projets, mais d’autres les distribuent. »
« Nous savons quel sens vous donnez à l’économie, monsieur Potier, et nous sommes nombreux à partager votre souci d’une économie respectueuse des individus, ayant une vision – sinon une taille – humaine. S’il est nécessaire d’imposer des conditions à l’attribution d’aides publiques, les solutions que vous proposez semblent maladroites ou viciées : je crains qu’elles fassent de l’actionnaire un paria par définition. Notre économie a pourtant besoin d’actionnaires, non pas assoiffés de gain à tout prix, mais bénéficiant d’un juste retour sur leurs investissements et sur les risques qu’ils prennent. »
« M. le rapporteur général m’a semblé apporter un brouillage plutôt qu’un éclaircissement. En tout cas, nous constatons un repli sur l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui fait du respect de la stratégie nationale bas-carbone une condition d’octroi des aides, et qui correspond peu ou prou à l’accord de Paris sur le climat. Je m’y rallie donc volontiers. En revanche, je trouve proprement scandaleux de considérer que la présence dans un paradis fiscal n’implique pas le refus d’une aide. […] On ne peut pas à la fois bénéficier d’un paradis fiscal, verser des dividendes – alors que des centaines de milliers, voire des millions de personnes s’apprêtent à plonger dans la misère – et recevoir des a… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l’île. »
« L’application de l’article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l’avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d’affaires, il y aurait lieu d’apprécier la… »
« Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. »
« Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l’heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l’expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. »
« Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. »
« Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe. Le dispositif exceptionnel prévu à l’article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire… »
« Par cet amendement nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l’article, entre le 1 er février et le 31 mai 2020. »
« La mesure ici proposée était considérée comme une priorité par le groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, présidé par Stéphane Travert et réunissant Julien Dive, Sébastien Jumel, Richard Ram… »
« Je serai rapide, car j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d’appel vise à aider les orchestres. »
« Reprenant une proposition de l’association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d’État. C’est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d’après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d’avant » – et tracer un… »
« Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d’un effet d’affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d’ambition. »
« Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d’État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l’obligation de publier un rapport à ce sujet. »