Amendement n° 1583 · ART. 9, déposé par M. Taché EDS +14 cosignataires.
Objet : Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales. Cet amendement vise à appeler à financer encore davantage l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels. Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience du fait que leurs salarié.e.s peuvent prétendre à des prestations sociales telles que la prime d’activité. Au-delà, cet amendement a donc pour objectif d’associer les entreprises à la lutte contre le non- recours aux droits, en appelant à une maximisation de l’action notamment du réseau des caisses d’allocation familiale, chargé justement du versement de la prime d’activité. Rappelons qu’ un amendement poursuivant le même objectif avait été voté le 27 mai dernier à l'unanimité en commission des affaires sociales dans le cadre des discussions relatives à la proposition de loi "Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance » / »Encadrer la sous-traitance" dans le domaine du nettoyage industriel et du statut des femmes et hommes de ménage (amendement AS4 http://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/amendements/2954/CION-SOC/AS4). C’est toute une catégorie de la population dont on doit visibiliser l’importance du travail, et justement les faire accéder à leur prim…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1583 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à pousser les entreprises à s’impliquer davantage dans la lutte contre la précarité, à laquelle certains travailleurs seront davantage exposés du fait de la crise. Nous avons défendu en début de séance un amendement proposant que les entreprises payent les stagiaires dès le premier jour de stage, ce qu’elles ne sont actuellement tenues de faire qu’au bout de deux mois. L’amendement a été rejeté par la majorité, alors même que j’ai entendu M. Guerini dire, lors des questions au Gouvernement, ce matin, que si un Gouvernement de combat avait été nommé, c’était pour faire de la jeunesse une priorité. Je le regrette. »
« Monsieur Taché, ne dites pas regretter que des amendements de crédits ne soient pas adoptés, quand vous savez pertinemment qu’ils n’ont pas vocation à l’être, du fait de l’article 40 de la Constitution, mais bien à susciter un échange avec le rapporteur général et, surtout, avec le Gouvernement. Quant au fond, je suis d’accord avec vous : les entreprises ont un rôle à jouer pour améliorer la connaissance des droits sociaux, probablement en lien avec une politique publique favorisant l’accès aux droits. C’est un chantier important de l’après, comme on dit maintenant. »
« Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Les ministères concernés disposent de crédits de communication qui leur permettent de financer de telles campagnes. Débattre de leur qualité, de leur densité, de leur orientation ou de leur typologie, c’est une chose, mais il n’est pas utile de retirer les crédits d’un programme pour les attribuer à un autre, encore moins pour 100 000 euros, somme très modeste à l’échelle du PLFR. À défaut, avis défavorable. »
« Je le maintiens, car les entreprises doivent être mises à contribution. De ce point de vue, même s’il est symbolique, le transfert de 100 000 euros est essentiel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement n o 1834, au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement. »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels tr… »
« Je commence par vous dire le plaisir que j’ai à continuer ces débats avec vous, même si je n’étais pas dans l’hémicycle vendredi, lorsqu’ils se sont interrompus. M. Cédric O n’a pas pu donner l’avis du Gouvernement, mais je précise qu’il aurait demandé le retrait de l’amendement n o 1834 . »
« Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. »
« Je rappelle les autres dispositifs d’accompagnement déjà évoqués : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonération des cotisations patronales aux conditions prévues par l’article 18, prolongement des droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021 – ce qui créera pour eu… »
« Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. »
« Si nous examinons autant d’amendements identiques, cela signifie bien qu’une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l’échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. »
« Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements, car l’économie solidaire doit évidemment être soutenue. Elle s’est fortement développée dans ma circonscription, à Montreuil et à Bagnolet, où nombre de recycleries ont une activité très importante et sont en situation de créer des emplois ; il con… »
« Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu’il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu’il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l’année prochaine. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local. »