Amendement de M. Le Fur · après art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 189 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2020-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 15 pour, 40 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 189, déposé par M. Le Fur : I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à u…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03813Contre
Les Républicains (LR)7000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)1100Pour
Agir ensemble (AGIR)1011Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total154024