Amendement n° 331 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Kuster +32 cosignataires.
L'essentiel : Hébergement, restauration sur place et vente à emporter auraient relevé de la TVA à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2021, le tourisme étant, selon son auteure, très durement frappé par la crise.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « n. Les ventes à consommer sur place ; « o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ; 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – Au 1 er janvier 2021 : 1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; 2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ; 3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé : « a. Les prestations relati…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé. Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement. La chute d’activité est ainsi de plus de 90% depuis le début du confinement et les prévisions pour la saison estivale d’Atout France chiffrent la baisse à 50%, en raison de la baisse très forte du nombre de touristes internationaux dont dépend le secteur de l’hôtellerie-restauration. A ces prévisions alarmantes s’ajoutent les protocoles sanitaires très stricts pour les réouvertures (distanciation sociale, désinfections régulières, sens de circulation unique…), avec des coûts supplémentaires pour leur mise en œuvre. Ils réduisent de fait le nombre de clients et font donc chuter les revenus des professionnels. Les contraintes sont telles que 15 à 20% des entreprises du secteur pourraient ainsi ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité. Le risque est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires et qu’ils doivent se séparer de certains salariés. Les jeunes seront particulièrement exposés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 331 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020. »
« Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme. »
« Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition. Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. »
« Dans le droit fil des précédents, cet amendement déposé par Paul-André Colombani vise à soutenir l’hôtellerie et la restauration en ramenant leur taux de TVA à 5,5 %. »
« Nous avons débattu à plusieurs reprises de la proposition de réduire le taux de TVA du secteur du tourisme, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, mais aussi en commission. »
« Il a pour objectif d’étendre la liste des produits concernés par un taux réduit de TVA à l’ensemble des plants de légumes, qui sont des produits de première nécessité alimentaire. »
« Madame la secrétaire d’État, vous ne croyez pas si bien dire : c’est justement parce que ce projet de loi de finances rectificative concerne les entreprises que j’ai déposé cet amendement, et d’autres députés ont la même préoccupation. »
« Après la leçon de concision que vient de donner le président de la commission des finances, j’hésite à le défendre, mais, n’ayant pas encore pris la parole sur ce texte, je m’y risquerai tout de même. »
« J’ajoute que la baisse de la TVA permettrait de donner de l’activité aux entreprises du bâtiment qui ont tellement souffert, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux et d’éviter le travail déclaré. Cela représenterait donc une source supplémentaire de recettes fiscales et sociales. »
« Cet amendement de Vincent Ledoux concerne la rénovation des logements, qui doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Il vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. »