Le parcours du texte
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 44 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Giraud LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. »
« Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. »
« Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. »
« Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibi… »
« Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main. »
« L’amendement n o 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. »
« Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement. Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. »
« Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. »
Le passage en commission
1455 amendements examinés en commission, dont 66 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 1 455 amendements y ont été déposés, dont 66 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 66 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 398 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 17 0 %
- GDR 2 sur 22 9 %
- EDS aucun sur 36 0 %
- SOC 4 sur 106 4 %
- LT 5 sur 153 3 %
- DEM 6 sur 99 6 %
- LR 16 sur 558 3 %
- NI aucun sur 27 0 %
- LAREM 19 sur 240 8 %
- AGIR-E 6 sur 124 5 %
- UDI_I aucun sur 30 0 %
- EPR 1 sur 10 10 %
33 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 15 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020. 13 adoptés sur 53
- Après l’article 4 10 adoptés sur 78
- Article 18 Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France. 9 adoptés sur 229
- Après l’article 17 9 adoptés sur 136
- Article 7 Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes. 5 adoptés sur 26
- Article 6 Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs. 5 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
76 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3132 ↗
Les 76 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 juillet 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Annule, sous conditions, 3 mois de redevances domaniales de l'État dues par les PME du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. 4818 com. / 30 séance
Description : Annule, sous conditions, 3 mois de redevances domaniales de l'État dues par les PME du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel.
48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 30 en séance.
Article 2 Crée un crédit d'impôt égal à 30 % des sommes versées pour un premier abonnement d'au moins 12 mois à la presse d'information politique et générale. 20 com. / 2 séance
Crée un crédit d'impôt égal à 30 % des sommes versées pour un premier abonnement d'au moins 12 mois à la presse d'information politique et générale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Reporte du 31 août au 31 décembre 2020 une date du régime d'exonération de la prime exceptionnelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 12542 com. / 83 séance
Reporte du 31 août au 31 décembre 2020 une date du régime d'exonération de la prime exceptionnelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
125 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 83 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Description : Exonère jusqu'à 1 500 € la prime 2020 des personnels mobilisés d'établissements privés de santé, sociaux et médico-sociaux, règle son attribution, ses bénéficiaires et sa non-substitution au salaire. 6025 com. / 35 séance
Description : Exonère jusqu'à 1 500 € la prime 2020 des personnels mobilisés d'établissements privés de santé, sociaux et médico-sociaux, règle son attribution, ses bénéficiaires et sa non-substitution au salaire.
60 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020. 14453 com. / 91 séance
Permet, par dérogation, le remboursement anticipé des créances fiscales non utilisées nées d'une option exercée au titre d'exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.
144 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 13 adoptés, puis 91 en séance, dont 22 adoptés.
Article 6 Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs. 4219 com. / 23 séance
Ramène de 37,68 à 18,82 euros un tarif de taxe sur le gazole et impose un registre des travaux immobiliers réalisés au gazole coloré par des agriculteurs.
42 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes. 6626 com. / 40 séance
Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales et les petites villes.
66 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 8 adoptés.
Article 8 Remplace, dans une phrase du crédit d'impôt pour la production phonographique, la délivrance par la date de réception de la demande. 30 com. / 3 séance
Remplace, dans une phrase du crédit d'impôt pour la production phonographique, la délivrance par la date de réception de la demande.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Majore de 20 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour la taxe incitative, la part d'énergie des esters méthyliques d'acides gras à filtrabilité sans additif d'au plus -10 °C. 408145 com. / 263 séance
Majore de 20 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour la taxe incitative, la part d'énergie des esters méthyliques d'acides gras à filtrabilité sans additif d'au plus -10 °C.
408 amendements déposés sur cet article : 145 en commission, dont 1 adopté, puis 263 en séance, dont 15 adoptés.
Article 10 Exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés contre le covid-19 pendant l'état d'urgence sanitaire, sans cumul avec l'exonération du 25 avril 2020. 31 com. / 2 séance
Exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés contre le covid-19 pendant l'état d'urgence sanitaire, sans cumul avec l'exonération du 25 avril 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Permet aux communes de dégrever des deux tiers la cotisation foncière 2020 des établissements du tourisme relevant d'entreprises réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Permet aux communes de dégrever des deux tiers la cotisation foncière 2020 des établissements du tourisme relevant d'entreprises réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 12 Ouvre aux travailleurs non salariés, avant le 31 décembre 2020, le rachat plafonné à 8 000 euros de contrats de retraite antérieurs au 10 juin 2020.
Ouvre aux travailleurs non salariés, avant le 31 décembre 2020, le rachat plafonné à 8 000 euros de contrats de retraite antérieurs au 10 juin 2020.
Article 13 Supprime dans un article du code général des impôts la mention des sommes versées en remploi de sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.
Supprime dans un article du code général des impôts la mention des sommes versées en remploi de sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.
Article 14 Porte de 6 à 12 un nombre conditionnant un allégement des droits de succession pour l'héritier qui reverse ce qu'il a reçu du défunt.
Porte de 6 à 12 un nombre conditionnant un allégement des droits de succession pour l'héritier qui reverse ce qu'il a reçu du défunt.
Article 15 Exempte d'une règle du code général des impôts les sommes dues à un organisme lui-même exonéré de droits de mutation à titre gratuit. 93 com. / 6 séance
Exempte d'une règle du code général des impôts les sommes dues à un organisme lui-même exonéré de droits de mutation à titre gratuit.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Étend à 2020 l'exonération de taxe d'habitation de la loi de finances pour 2018, abroge sa compensation et conditionne en 2020 le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public. 21 com. / 1 séance
Description : Étend à 2020 l'exonération de taxe d'habitation de la loi de finances pour 2018, abroge sa compensation et conditionne en 2020 le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 17 2612 com. / 14 séance
Texte de l'article
I. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le VII de l’article 67 est abrogé ; 2° Le II de l’article 79 est abrogé. II. – La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 2 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le IV de l’article 5 est abrogé ; 4° Le IV de l’article 6 est abrogé ; 5° Le II de l’article 14 est abrogé. III. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 47 est abrogé ; 2° Le III de l’article 49 est abrogé. IV. – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. V. – Le XVII de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. VI. – La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 31 est abrogé ; 2° Le II de l’article 39 est abrogé ; 3° Le II de l’article 53 est abrogé ; 4° Le IV de l’article 60 est abrogé ; 5° Le II de l’article 69 est abrogé ; 6° Le III de l’article 101 est abrogé ; 7° Les II et III de l’article 103 sont abrogés. VII. – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 10 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ; 3° Le III de l’article 25 est abrogé ; 4° Le II de l’article 26 est abrogé ; 5° Le III de l’article 29 est abrogé ; 6° Le II de l’article 79 est abrogé ; 7° Le III de l’article 113 est abrogé. VIII. – La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 14 est abrogé ; 2° LeVI de l’article 50 est abrogé. IX. – La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 22 est abrogé ; 2° Le VIII de l’article 31 est abrogé. X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France. 647229 com. / 418 séance
Plafonne en 2020 à 449 millions d'euros le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté à CCI France.
647 amendements déposés sur cet article : 229 en commission, dont 9 adoptés, puis 418 en séance, dont 23 adoptés.
Article 19 Porte à 100 000 € l'exonération des dons d'argent affectés au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Porte à 100 000 € l'exonération des dons d'argent affectés au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Article 20 Exonère d'impôts et de cotisations sociales les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats de French Tech Tremplin, dans la limite des aides de minimis.
Exonère d'impôts et de cotisations sociales les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats de French Tech Tremplin, dans la limite des aides de minimis.
Article 21 Crée une dotation compensant aux communes, intercommunalités et certains groupements leurs pertes, en 2020, de certaines recettes fiscales et domaniales dues à l'épidémie de covid-19.
Crée une dotation compensant aux communes, intercommunalités et certains groupements leurs pertes, en 2020, de certaines recettes fiscales et domaniales dues à l'épidémie de covid-19.
Article 22 Institue une dotation compensant, sous condition, à certaines collectivités d'outre-mer leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation en 2020.
Institue une dotation compensant, sous condition, à certaines collectivités d'outre-mer leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation en 2020.
Article 23 Compense à la collectivité de Corse, par une dotation de l'État, la baisse en 2020 de certaines recettes sous leur moyenne 2017-2019, avec acompte, ajustement et reversement d'excédent.
Compense à la collectivité de Corse, par une dotation de l'État, la baisse en 2020 de certaines recettes sous leur moyenne 2017-2019, avec acompte, ajustement et reversement d'excédent.
Article 24 Description : Compense par dotations de l'État, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, certaines pertes de recettes de 2020, et en fixe calcul, acompte et reversement.
Description : Compense par dotations de l'État, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, certaines pertes de recettes de 2020, et en fixe calcul, acompte et reversement.
Article 25 Crée des avances remboursables aux départements et collectivités assimilées pour compenser la baisse de leurs droits de mutation, à rembourser sur 3 ans.
Crée des avances remboursables aux départements et collectivités assimilées pour compenser la baisse de leurs droits de mutation, à rembourser sur 3 ans.
Article 26 Description : Remplace 6 par 7 au C du I de l'article 47 de la loi de finances pour 2017 et y ajoute Cap Francexport et Cap Francexport +.
Description : Remplace 6 par 7 au C du I de l'article 47 de la loi de finances pour 2017 et y ajoute Cap Francexport et Cap Francexport +.
Article 27 Révise l'équilibre de 2020, abaissant de 39 665 millions d'euros le solde général, et plafonne à 129,5 milliards la variation nette de la dette à plus d'un an.
Révise l'équilibre de 2020, abaissant de 39 665 millions d'euros le solde général, et plafonne à 129,5 milliards la variation nette de la dette à plus d'un an.
Article 28 Ouvre 18 276 261 186 € d'autorisations d'engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires pour 2020, et annule d'autres crédits.
Ouvre 18 276 261 186 € d'autorisations d'engagement et 14 473 061 186 € de crédits de paiement supplémentaires pour 2020, et annule d'autres crédits.
Article 29 Ouvre pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, 2 350 000 000 € d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement.
Ouvre pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, 2 350 000 000 € d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement.
Article 30 Porte de 18 658 à 18 959 millions un montant inscrit dans la loi de 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international.
Porte de 18 658 à 18 959 millions un montant inscrit dans la loi de 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international.
Article 31 Garantit le prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Garantit le prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Article 32 Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement les prêts SURE de l'Union européenne, dans la limite de 4,407 milliards d'euros au titre de la quote-part française.
Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement les prêts SURE de l'Union européenne, dans la limite de 4,407 milliards d'euros au titre de la quote-part française.
Article 33 Autorise l'octroi gratuit de la garantie de l'État à la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 4,7 milliards d'euros, au titre du fonds paneuropéen de garantie.
Autorise l'octroi gratuit de la garantie de l'État à la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 4,7 milliards d'euros, au titre du fonds paneuropéen de garantie.
Article 34 Habilite la caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à assurer et réassurer avant le 31 décembre 2020 les risques d'assurance-crédit d'assurés situés en France.
Habilite la caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à assurer et réassurer avant le 31 décembre 2020 les risques d'assurance-crédit d'assurés situés en France.
Article 35 Description : Ouvre à l'Agence française de développement une filiale bancaire à minorité privée et une garantie de l'État, plafonnée, temporaire et conventionnée, sur ses financements au secteur privé africain.
Description : Ouvre à l'Agence française de développement une filiale bancaire à minorité privée et une garantie de l'État, plafonnée, temporaire et conventionnée, sur ses financements au secteur privé africain.
Article 36 Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
Article 37 Étend aux spectacles de théâtre un avantage fiscal jusque-là accordé au spectacle musical, dans la limite des sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Étend aux spectacles de théâtre un avantage fiscal jusque-là accordé au spectacle musical, dans la limite des sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Article 38 Étend aux spectacles de variétés le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants, pour les agréments demandés depuis 2020 et seulement en déduction de l'impôt dû.
Étend aux spectacles de variétés le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants, pour les agréments demandés depuis 2020 et seulement en déduction de l'impôt dû.
Article 39 Confie à Bpifrance Financement la gestion des avances remboursables et prêts bonifiés de l'État, permet celle des prêts participatifs et étend ceux-ci aux entreprises de taille intermédiaire.
Confie à Bpifrance Financement la gestion des avances remboursables et prêts bonifiés de l'État, permet celle des prêts participatifs et étend ceux-ci aux entreprises de taille intermédiaire.
Article 40 Porte de 10 à 15 milliards d'euros un plafond de garantie de l'État fixé par la loi de finances pour 2020.
Porte de 10 à 15 milliards d'euros un plafond de garantie de l'État fixé par la loi de finances pour 2020.
Article 41 Description : Autorise une garantie de l'État, partielle et rémunérée, des financements sur cessions de créances professionnelles faites jusqu'au 31 décembre 2020, sous conditions, cahier des charges et échéance plafonnée.
Description : Autorise une garantie de l'État, partielle et rémunérée, des financements sur cessions de créances professionnelles faites jusqu'au 31 décembre 2020, sous conditions, cahier des charges et échéance plafonnée.
Article 42 Ajoute le refus d'instruction à une mention de refus de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et exige un délai raisonnable.
Ajoute le refus d'instruction à une mention de refus de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et exige un délai raisonnable.
Article 43 Élargit le suivi du comité à des garanties de l'État, au remboursement anticipé des créances de report en arrière, au dégrèvement de cotisation foncière et aux exonérations patronales.
Élargit le suivi du comité à des garanties de l'État, au remboursement anticipé des créances de report en arrière, au dégrèvement de cotisation foncière et aux exonérations patronales.
Article 44 Subordonne au respect du règlement européen sur les aides de minimis l'exonération des aides du fonds de solidarité versées aux entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Subordonne au respect du règlement européen sur les aides de minimis l'exonération des aides du fonds de solidarité versées aux entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Article 45 Prolonge de 3 mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020, en l'imputant sur celui de leurs successeurs.
Prolonge de 3 mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020, en l'imputant sur celui de leurs successeurs.
Article 46 Porte de 2020 à 2023 une année d'un dispositif fiscal du code général des impôts.
Porte de 2020 à 2023 une année d'un dispositif fiscal du code général des impôts.
Article 47 Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer totalement de taxe de séjour, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les redevables au titre de 2020.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer totalement de taxe de séjour, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les redevables au titre de 2020.
Article 48 Description : Autorise des entités liées aux organismes HLM et des membres de syndicats mixtes à souscrire leurs titres participatifs sans dépôt des fonds auprès de l'État, à rémunération plafonnée.
Description : Autorise des entités liées aux organismes HLM et des membres de syndicats mixtes à souscrire leurs titres participatifs sans dépôt des fonds auprès de l'État, à rémunération plafonnée.
Article 49 Description : Crée, après aval européen, un crédit d'impôt de 15 % des dépenses audiovisuelles de mars à décembre 2020 d'éditeurs ayant perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires.
Description : Crée, après aval européen, un crédit d'impôt de 15 % des dépenses audiovisuelles de mars à décembre 2020 d'éditeurs ayant perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires.
Article 50 Description : Ajoute la programmation pluriannuelle de l'énergie aux références d'une phrase du II de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Description : Ajoute la programmation pluriannuelle de l'énergie aux références d'une phrase du II de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 51 Abaisse à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac les seuils de détention réputée commerciale, aussi en transport collectif, quelle que soit la provenance.
Abaisse à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac les seuils de détention réputée commerciale, aussi en transport collectif, quelle que soit la provenance.
Article 52 Prolonge de 12 mois le délai d'évaluation des charges transférées en 2020 et permet, aux deux tiers, de communiquer avant le 30 décembre des attributions de compensation prévisionnelles.
Prolonge de 12 mois le délai d'évaluation des charges transférées en 2020 et permet, aux deux tiers, de communiquer avant le 30 décembre des attributions de compensation prévisionnelles.
Article 53 Description : Modifie la déclaration des dispositifs transfrontières, dont le cas d'une déclaration déjà faite par un autre intermédiaire, supprime des dispositions et fixe des échéances jusqu'au 30 avril 2021.
Description : Modifie la déclaration des dispositifs transfrontières, dont le cas d'une déclaration déjà faite par un autre intermédiaire, supprime des dispositions et fixe des échéances jusqu'au 30 avril 2021.
Article 54
Texte de l'article
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Article 55 Remplace l'année 2021 par l'année 2023 au II d'un article de la loi de finances pour 2020.
Remplace l'année 2021 par l'année 2023 au II d'un article de la loi de finances pour 2020.
Article 56 Reporte du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2021 une date fixée au IV de l'article 243 de la loi de finances pour 2020.
Reporte du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2021 une date fixée au IV de l'article 243 de la loi de finances pour 2020.
Article 57 Description : Rend applicables les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales aux données sur les bénéficiaires et versements du fonds de solidarité des entreprises.
Description : Rend applicables les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales aux données sur les bénéficiaires et versements du fonds de solidarité des entreprises.
Article 58 Porte à 3 mois, pour 2020, le délai de désignation des membres de certaines commissions fiscales après le renouvellement des conseils municipaux.
Porte à 3 mois, pour 2020, le délai de désignation des membres de certaines commissions fiscales après le renouvellement des conseils municipaux.
Article 59 Autorise les organismes de recouvrement à clore sans redressement, avant le 31 décembre 2020, les contrôles non achevés au 23 mars 2020, un nouveau contrôle restant possible.
Autorise les organismes de recouvrement à clore sans redressement, avant le 31 décembre 2020, les contrôles non achevés au 23 mars 2020, un nouveau contrôle restant possible.
Article 60 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2020, sur les pertes de ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports dues au covid-19.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2020, sur les pertes de ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports dues au covid-19.
Article 61 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur les évolutions possibles du bonus, de la prime à la conversion et du malus écologique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur les évolutions possibles du bonus, de la prime à la conversion et du malus écologique.
Article 62 Destine 50 millions d'euros supplémentaires du programme 185 aux établissements scolaires dans le besoin, quel que soit leur statut, pour des aides strictement justifiées par le covid-19.
Destine 50 millions d'euros supplémentaires du programme 185 aux établissements scolaires dans le besoin, quel que soit leur statut, pour des aides strictement justifiées par le covid-19.
Article 63 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2020 sur les conséquences budgétaires de la pandémie pour la diplomatie culturelle et l'enseignement français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2020 sur les conséquences budgétaires de la pandémie pour la diplomatie culturelle et l'enseignement français à l'étranger.
Article 64 Indemnise les propriétaires de la copropriété Le Signal à 70 % de la valeur vénale, contre cession à une personne publique et renonciation à toute demande indemnitaire.
Indemnise les propriétaires de la copropriété Le Signal à 70 % de la valeur vénale, contre cession à une personne publique et renonciation à toute demande indemnitaire.
Article 65 Exonère de cotisations les petits employeurs des secteurs touchés par le covid-19, leur accorde une aide de 20 % des rémunérations et allège celles des indépendants concernés.
Exonère de cotisations les petits employeurs des secteurs touchés par le covid-19, leur accorde une aide de 20 % des rémunérations et allège celles des indépendants concernés.
Article 66 Description : Subordonne certaines participations publiques dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à des engagements climatiques, rapport annuel sous amende de 375 000 euros.
Description : Subordonne certaines participations publiques dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à des engagements climatiques, rapport annuel sous amende de 375 000 euros.
Article 67 Reporte au 31 octobre 2020, pour la Guyane et Mayotte, les échéances de prolongation des droits sociaux et de garantie de financement des établissements de santé.
Reporte au 31 octobre 2020, pour la Guyane et Mayotte, les échéances de prolongation des droits sociaux et de garantie de financement des établissements de santé.
Article 68 Applique aux employeurs de Guyane et de Mayotte une majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Applique aux employeurs de Guyane et de Mayotte une majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 69 Rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et sur l'informatique en nuage, cette dernière compensée à 5,6 %.
Rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et sur l'informatique en nuage, cette dernière compensée à 5,6 %.
Article 70 Élargit en 2020 l'emploi d'une dotation d'investissement aux opérations éligibles à une autre dotation, ces subventions pouvant être notifiées au second semestre.
Élargit en 2020 l'emploi d'une dotation d'investissement aux opérations éligibles à une autre dotation, ces subventions pouvant être notifiées au second semestre.
Article 71 Reporte à fin 2021 la date limite imposée à certaines intercommunalités signataires d'un contrat de ville prorogé pour adopter un nouveau pacte financier et fiscal.
Reporte à fin 2021 la date limite imposée à certaines intercommunalités signataires d'un contrat de ville prorogé pour adopter un nouveau pacte financier et fiscal.
Article 72 Permet à une collectivité de maintenir la totalité d'une subvention attribuée pour un projet ou un événement annulé, et non plus la seule part des dépenses décaissées.
Permet à une collectivité de maintenir la totalité d'une subvention attribuée pour un projet ou un événement annulé, et non plus la seule part des dépenses décaissées.
Article 73 Indemnise les professionnels de santé libéraux non couverts atteints du SARS-CoV2 selon les règles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Indemnise les professionnels de santé libéraux non couverts atteints du SARS-CoV2 selon les règles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Article 74 Permet à certains organismes de prescrire l'emploi accompagné, là où ils pouvaient seulement le proposer, et de procéder eux-mêmes à la désignation du dispositif.
Permet à certains organismes de prescrire l'emploi accompagné, là où ils pouvaient seulement le proposer, et de procéder eux-mêmes à la désignation du dispositif.
Article 75 Permet à une personne de 16 à 29 ans d'entrer en apprentissage sans employeur, 6 mois au plus, pour un cycle débuté entre août et décembre 2020.
Permet à une personne de 16 à 29 ans d'entrer en apprentissage sans employeur, 6 mois au plus, pour un cycle débuté entre août et décembre 2020.
Article 76 Étend l'aide aux employeurs d'apprentis, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, aux diplômes allant jusqu'au niveau 7.
Étend l'aide aux employeurs d'apprentis, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, aux diplômes allant jusqu'au niveau 7.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.