Amendement n° 2339 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Orphelin +13 cosignataires.
L'essentiel : Au-delà de dix millions d’euros de dividendes distribués dans l’année, le taux du prélèvement forfaitaire aurait été porté à 16,8 %, son auteur reprenant une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Texte exact de l'amendement
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2339 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour le talentueux collègue Chassaigne, c’est évidemment un jour exceptionnel : c’est son anniversaire, et pas n’importe lequel, mais un chiffre rond ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous savons qu’il est l’un des meilleurs députés, alliant le fond et la forme. (Mme Olivia Gregoire commence à entonner la chanson « Joyeux anniversaire » .) Merci, madame Grégoire ! Plus sérieusement, nous devons faire un cadeau d’anniversaire à M. Chassaigne, et grâce au scrutin public que nous avons demandé, nous allons savoir qui souhaite y participer : la reprise de l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. »
« Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne. Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l’entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c’est-à-dire le possesseur de l’actif mobilier. J’admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne. »
« Je ne dis pas que la France doit appliquer un moins-disant fiscal, mais elle doit rester à un niveau à peu près standard pour avoir une compétitivité fiscale comparable à celle de ses voisins européens. […] Je crois que nous ne serons jamais d’accord à ce sujet ; mon avis est défavorable. »
« Permettez-moi à mon tour de vous souhaiter un bon anniversaire, monsieur le président Chassaigne. J’ai la conviction que vous n’êtes pas suffisamment attaché au matérialisme, fut-il dialectique, pour vous contenter d’un cadeau qui serait sonnant et trébuchant… […] Je partage l’avis et les arguments de M. le rapporteur général. La politique économique menée depuis trois ans, leviers fiscaux compris, est efficace. Nous souhaitons conserver une stabilité à cet égard, ce qui nous conduit à donner un avis défavorable aux deux amendements. »
« La Convention citoyenne pour le climat a remis 600 pages et 149 propositions. Si j’ai bien compris, ces 149 propositions ne peuvent pas être envisagées séparément les unes des autres. Cela pose la question du joker jupitérien, qui en a écarté trois. Il semblerait qu’un joker « bercyen » – si je puis employer ce terme – en écartera trois autres, et peut-être y aura-t-il ensuite d’autres jokers. À la fin, l’ensemble n’aura plus de cohérence. Ce que propose la Convention citoyenne pour le climat, c’est que nous continuions à vivre dans une société où l’on peut fêter des anniversaires ! Certaines choses me dépassent. »
« Monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, très souvent, les dividendes servent de rémunération et qu’ils se voient appliquer un taux de fiscalité de 30 %, alors que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est progressif, atteint 45 %. Or, premier argument, il faut de la justice fiscale. Voici mon deuxième argument : cet argent ne s’évaporerait pas dans la stratosphère ! Comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, il serait dédié à l’accompagnement des PME dans le cadre de la transition énergétique. En taxant ne serait-ce que les entreprises du CAC 40, on récolterait environ 2 milliards d’euros supplémentaires. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. »
« Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. »
« Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. »
« Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibi… »
« Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main. »
« Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. »
« L’amendement n o 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. »