Amendement n° 2465 · ART. 9, déposé par M. Julien-Laferrière +16 cosignataires.
Objet : Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD. Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents. Pendant la cri…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 27 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2465 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d’égalité est d’autant plus absurde que, lorsqu’un marché n’est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant. Ainsi, il n’existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d’éviter toute rupture d’égalité entre les salariés. »
« Le sujet des sous-traitants est complexe. Tout au long du texte, nous ne cessons de prendre en considération les chaînes de valeur. Sitôt que nous envisageons d’aider une entreprise, une voix s’élève pour dire qu’il en résultera des difficultés économiques et commerciales pour telle entreprise, par le biais des externalités négatives. »
« L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure en réponse au rappel au règlement de M. Julien-Laferrière, complétées par les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général. »
« Nous voterons l’amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine. Parfois, il peut s’avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. Ses salariés n’en ont pas moins été, pendant la pandémie, au contact des personnes vulnérables, avec toute la difficulté que l’on connaît. Cela permet d’ouvrir des droits sociaux distincts de ceux dont jouissent les personnes embauchées dans un EHPAD sous un autre statut. Au demeurant, on observe ce phénomène dans tous les établissements de santé publics – il suffit de se pencher un peu sur la question. »
« Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi. »
« Je remercie nos collègues de leur soutien à l’amendement. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l’argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu’elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c’est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait que les sous-traitants sont des entreprises privées est un argument. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement n o 1834, au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement. »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels tr… »
« Je commence par vous dire le plaisir que j’ai à continuer ces débats avec vous, même si je n’étais pas dans l’hémicycle vendredi, lorsqu’ils se sont interrompus. M. Cédric O n’a pas pu donner l’avis du Gouvernement, mais je précise qu’il aurait demandé le retrait de l’amendement n o 1834 . »
« Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. »
« Je rappelle les autres dispositifs d’accompagnement déjà évoqués : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonération des cotisations patronales aux conditions prévues par l’article 18, prolongement des droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021 – ce qui créera pour eu… »
« Nous voterons l’amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine. Parfois, il peut s’avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. »
« Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. »
« Si nous examinons autant d’amendements identiques, cela signifie bien qu’une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l’échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. »
« À l’instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à vous sensibiliser sur l’impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d’outre-mer, en l’espèce en Polynésie française. »