Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 802 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2020-07-01. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 52 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 802, déposé par M. Coquerel : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03402Contre
Les Républicains (LR)01000Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0200Contre
Agir ensemble (AGIR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total75202