Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 2

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre. « 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’interm…

Depuis janvier, la France a suspendu sa pseudo taxe GAFA. Bruno Le Maire affirmait encore le 3 juin “ne rien lâcher” et se donner “quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE”. 2 semaines plus tard, les Etats-Unis enterrent définitivement cet accord, sans surprise puisqu’en janvier déjà, le secrétaire au Trésor américain, Steven Mnuchin proposait à l'OCDE que la future taxation soit « optionnelle » pour les entreprises. Ces négociations n’ont jamais été autre chose qu’une mise en scène grotesque, s’inscrivant dans une longue série de gesticulations du gouvernement ayant pour unique ambition de faire de la communication. En effet, avant de suspendre sa taxe GAFA, le gouvernement s’était déjà engagé à rembourser la différence si jamais la taxe s'avérait plus élevée que celle issue des négociations internationales. Et même avant cela, il n’a en réalité jamais été véritablement de taxer les GAFA. La prétendue taxe GAFA du gouvernement suspendue depuis des mois, ne s'appuie que sur le chiffre d’affaire issu de la fourniture de certains services, pour lesquels « la participation des utilisateurs localisés en France à la création de valeur est prédominante ». Elle s’apparente donc moins à une taxe qu’à ’une forme de transaction à l’amiable où le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’UE, finit par accepter les pra…