Amendement n° 454 (Rect) · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Pires Beaune SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : Le régime des sociétés mères et filiales aurait été réservé aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les flux hors Union relevant d’un crédit d’impôt plafonné.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ; 2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2020. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réformer le « régime des sociétés mère-fille » de trois manières : Limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux États membres de l’Union européenne ; Remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales ; Plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre. Pour rappel, le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20,2 milliards d'euros. A titre d’ordre de grandeur, notons que l’impôt sur les sociétés est chiffré en loi de règlement 2019 à 33,5 milliards. La dépense fiscale concernée représente donc 60.3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Cet amendement a été déposé par Émilie Cariou en commission des finances.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 8 | 43 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020. »
« Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme. »
« Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition. Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. »
« Dans le droit fil des précédents, cet amendement déposé par Paul-André Colombani vise à soutenir l’hôtellerie et la restauration en ramenant leur taux de TVA à 5,5 %. »
« Nous avons débattu à plusieurs reprises de la proposition de réduire le taux de TVA du secteur du tourisme, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, mais aussi en commission. »
« Merci, madame Bonnivard, monsieur Pauget, d’avoir reconnu la qualité du plan de soutien au tourisme et la rapidité avec laquelle il est entré en application. Les députés auront bientôt le temps de l’examiner et aussi peut-être de l’améliorer. »
« Il a pour objectif d’étendre la liste des produits concernés par un taux réduit de TVA à l’ensemble des plants de légumes, qui sont des produits de première nécessité alimentaire. »
« Nous savons à l’avance le sort réservé aux amendements proposant une baisse de TVA, mais je défendrai cependant celui-ci, qui vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle socia… »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui ne me semble pas être, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, semblable à tous les autres qui proposent une baisse de TVA. L’inconvénient majeur d’une baisse de TVA est qu’il peut ne pas y avoir de report sur le prix final. »
« J’ajoute que la baisse de la TVA permettrait de donner de l’activité aux entreprises du bâtiment qui ont tellement souffert, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux et d’éviter le travail déclaré. Cela représenterait donc une source supplémentaire de recettes fiscales et sociales. »