Amendement n° 1353 · ART. 18, déposé par Mme Verdier-Jouclas +59 cosignataires.
L'essentiel : Les exploitants agricoles non salariés auraient été intégrés aux exonérations de cotisations prévues pour les secteurs affectés par la covid-19, avec une exonération modulée selon l’ampleur de leur baisse d’activité.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a . Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1 bis , et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1 bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA 3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette : Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 mois Remise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 % du CA Or les activités agricoles ont été particulièrement impactées, elles ne peuvent pas être exclues de ce dispositif. Notre amendement vise donc à intégrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 23 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-935
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2020, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois, dans un contexte où la prévision de solde public pour 2020 est ramenée à - 11,4 % du produit intérieur brut, contre - 2,2 % en loi de finances initiale, - 3,9 % puis - 9,1 % dans les deux précédentes lois de finances rectificatives. Il annule des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics et permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. Il institue un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les petites et moyennes entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté. Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales, compense les pertes fiscales des régions d’outre-mer et met en place des avances remboursables pour les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 13 | 40 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1353 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je m’exprimerai ici non seulement au nom du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie, dont je suis la coprésidente, mais aussi en tant que députée qui soutient l’agriculture et son territoire. […] L’article 18 a été conçu – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en amont de cette discussion – de telle sorte que, malheureusement, nous ne puissions pas faire notre travail de député et adopter des amendements permettant d’introduire des différences dans le traitement des secteurs d’activité. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement tout au long de la matinée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l’île. »
« L’application de l’article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l’avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d’affaires, il y aurait lieu d’apprécier la… »
« Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. »
« Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l’heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l’expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. »
« Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. »
« Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe. Le dispositif exceptionnel prévu à l’article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire… »
« Je serai rapide, car j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d’appel vise à aider les orchestres. »
« En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu’il ne s’y trouve pas réellement d’éco-conditionnalité. Comme l’a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n’ont aucune garantie qu’ils soient ambitieux. »
« Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d’État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l’obligation de publier un rapport à ce sujet. »