Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2018. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et les recettes publiques.
- Recettes des radarsAffecte pour 2018 le produit des amendes forfaitaires perçues « par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction » au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 439,61 millions d’euros, dont 269,61 millions pour la section « Contrôle automatisé ». art. 1er
- Transition énergétiqueFixe à 6 588 671 056 euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée pour 2018 au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». art. 2
- Agence France TrésorAutorise, au delà de l’entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 8 février 2018 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor ». art. 3
- Équilibre du budget 2018Évalue, pour 2018, « les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier » : un besoin de financement de 197,2 milliards d’euros, dont 80,0 de déficit à financer et 116,6 d’amortissement de la dette à moyen et long termes ; le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est ramené à 1 949 528 équivalents temps plein travaillé. art. 4
- Crédits du budget généralOuvre au titre du budget général 7 686 377 365 € d’autorisations d’engagement et 6 778 018 553 € de crédits de paiement, et annule 1 887 059 506 € et 2 050 161 926 €. art. 5
- Budgets annexesOuvre 15 925 463 € de crédits au titre des budgets annexes et annule 33 211 507 € d’autorisations d’engagement et 32 409 023 € de crédits de paiement. art. 6
- Comptes spéciauxOuvre sur les comptes d’affectation spéciale 134 267 377 € et 131 899 164 €, y annule 594 646 167 € et 632 884 057 €, et annule sur les comptes de concours financiers 774 800 000 € et 491 900 000 €. art. 7
- Plafonds d’emplois par ministèreRéécrit le tableau des plafonds d’emplois de la loi de finances pour 2018 : 1 949 528 équivalents temps plein travaillé au total, dont 1 938 288 pour le budget général et 11 240 pour les budgets annexes. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 novembre 2018 : 24 voix pour, 6 contre, 1 abstention. Deux groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l’année 2018. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2018, avec 24 voix pour, 6 contre et 1 abstention. Les députés du groupe LAREM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que les députés LR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les deux groupes sur la gestion budgétaire. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. »
« Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’… »
« Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M.… »
« Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. »
« Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs r… »
Le passage en commission
62 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 62 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 406 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1395 ↗le rapport de commission n° 1443 ↗le rapport de commission n° 1446 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Plafonne pour 2018 à 439,61 millions d'euros les amendes forfaitaires automatiques affectées au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dont 269,61 millions pour le contrôle automatisé. 10 com. / 1 séance
Plafonne pour 2018 à 439,61 millions d'euros les amendes forfaitaires automatiques affectées au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dont 269,61 millions pour le contrôle automatisé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2non mis aux voix Fixe à 6 588 671 056 euros, pour 2018, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté au compte d'affectation spéciale Transition énergétique. 82 com. / 6 séance
Fixe à 6 588 671 056 euros, pour 2018, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté au compte d'affectation spéciale Transition énergétique.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 18 M. Dufrègne rejeté Cet amendement voulait supprimer le prélèvement de 600 millions d’euros sur le compte dédié à la transition énergétique, ses auteurs souhaitant préserver ces ressources pour financer la transition écologique plutôt que d’autres mesures fiscales.
Article 3non mis aux voix Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services rendus par l'Agence France Trésor.
Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services rendus par l'Agence France Trésor.
Article 4non mis aux voix Révise pour 2018 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, maintient le plafond de variation nette de sa dette et ramène son plafond d'emplois à 1 949 528. 103 com. / 7 séance
Révise pour 2018 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, maintient le plafond de variation nette de sa dette et ramène son plafond d'emplois à 1 949 528.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 5non mis aux voix Ouvre au budget général de 2018 des crédits de 7 686 377 365 euros en engagement et 6 778 018 553 euros en paiement, et en annule d'autres. 7423 com. / 51 séance
Ouvre au budget général de 2018 des crédits de 7 686 377 365 euros en engagement et 6 778 018 553 euros en paiement, et en annule d'autres.
74 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 51 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 89 M. Cornut-Gentille rejeté Propose de revenir sur l'annulation de crédits du programme « Équipement des forces » de la mission « Défense » (opérée pour financer le programme « Préparation et emploi des forces »).
- n° 132 Mme Rabault rejeté Propose de financer une rallonge du chèque énergie pour la fin 2018.
- n° 5 M. Lachaud FI rejeté Propose de garantir le principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX) des armées.
Article 6non mis aux voix Ouvre 15 925 463 € de crédits et annule 33 211 507 € d'autorisations d'engagement et 32 409 023 € de paiement sur les budgets annexes pour 2018.
Ouvre 15 925 463 € de crédits et annule 33 211 507 € d'autorisations d'engagement et 32 409 023 € de paiement sur les budgets annexes pour 2018.
Article 7non mis aux voix Ouvre pour 2018 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et en annule, sur ces mêmes comptes et sur les comptes de concours financiers. 31 com. / 2 séance
Ouvre pour 2018 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et en annule, sur ces mêmes comptes et sur les comptes de concours financiers.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 8non mis aux voix Fixe à 1 949 528 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des ministères et budgets annexes pour 2018. 72 com. / 5 séance
Fixe à 1 949 528 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des ministères et budgets annexes pour 2018.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1 M. Le Fur rejeté Face à des hausses de taxe qu’il jugeait insoutenables pour les automobilistes, cet amendement de M. Le Fur proposait de réécrire le barème de la TICPE sur les carburants pour les années 2018 à 2022.
- n° 306 Mme Louwagie rejeté Cet amendement voulait maintenir sur deux ans les taxes sur l’énergie au niveau de 2018, en calant la composante carbone à 39 euros la tonne plutôt que 47,5, pour amortir le choc sur le pouvoir d’achat.
- n° 129 Mme Rabault rejeté Le montant de la taxe sur l’essence et le gazole (TICPE) aurait été gelé en 2019 à son niveau de 2018, ses auteurs socialistes jugeant injuste d’imposer le coût de la transition écologique aux ménages modestes.
- n° 305 M. Charles de Courson LC rejeté La hausse programmée des taxes sur les carburants aurait été suspendue, avec cet amendement, tant que le baril de pétrole resterait sous 72 dollars et que l’État n’aurait pas facilité l’achat de véhicules propres.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.