Amendement n° 306 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Louwagie +103 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait maintenir sur deux ans les taxes sur l’énergie au niveau de 2018, en calant la composante carbone à 39 euros la tonne plutôt que 47,5, pour amortir le choc sur le pouvoir d’achat.
Texte exact de l'amendement
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à absorber, sur deux années, le choc de pouvoir d’achat et de compétitivité lié au rehaussement de la trajectoire carbone. Il maintient les tarifs de la taxe intérieure sur consommation (TICPE) définis à l’article 265 du code des douanes sur la base d’un prix de 39 euros la tonne de carbone, comme en 2018, contre 47,5 euros envisagés pour 2019. Cette mesure ne modifie en rien l’objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d’un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Il est en effet nécessaire de conserver une trajectoire longue de la contribution carbone afin que les acteurs économiques apprécient la charge pour les années à venir et disposent de visibilité pour adapter leurs investissements à la transition écologique. Cependant, le rythme de la trajectoire peut être adapté au regard des objectifs de recettes et des effets des prélèvements fiscaux. Or, l’augmentation de 50 % du prix du baril de pétrole (passé de 40 à 60 euros entre l’été 2017 et l’été 2018) contribue, par lui-même, à l’effet-prix recherché, alors que le supplément de recettes fiscales en cas de nouvelle hausse de la taxe carbone ne contribuerait pas à financer des mesures de transition écologique. Il convient donc aujourd’hui d’assurer l’acceptabilité de la trajectoire carbone en réduisant son impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitiv…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ses articles 1er et 2 dérogent, pour cette seule année, aux règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction et du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versés à des comptes d'affectation spéciale. L'article 3 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif aux services rendus par l'Agence France Trésor. L'article 4 révise, pour 2018, les ressources et les charges du budget de l'État, et les articles 5 à 7 ouvrent des crédits supplémentaires, à hauteur de 7 686 377 365 euros d'autorisations d'engagement et de 6 778 018 553 euros de crédits de paiement sur le budget général, de 15 925 463 euros sur les budgets annexes et de 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, tout en procédant à des annulations. L'article 8 réécrit le tableau des plafonds d'emplois fixé par la loi de finances pour 2018, le plafond du budget général s'établissant à 1 938 288 équivalents temps plein travaillé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 306 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains. Je voudrais d’ailleurs souligner qu’il s’agit du seul amendement sur le projet de loi de finances rectificative qui ait été signé par la totalité des membres de notre groupe, preuve de l’importance que nous accordons à ce sujet. Nous avons voulu concentrer nos efforts sur ce point. Que demandons-nous ? Que l’on fasse une pause dans le rehaussement de la trajectoire carbone décidée en 2017. En effet, lorsque la décision a été prise, il y a un peu plus d’un an, le prix du baril de pétrole était de 40 dollars ; il est monté à 80 dollars il y a quelques jours et doit actuellement tourner autour de 70 dollars. »
« Ce sera ma seule prise de parole de la soirée. Une pause dans la fiscalité verte est inacceptable ! Ce n’est pas possible, je ne peux pas supporter que l’on veuille faire une pause dans la fiscalité verte , alors qu’aucun de nos objectifs en matière environnementale n’est atteint. Ce serait se tirer une balle dans la tête ! […] Ou bien nous renonçons à nos objectifs environnementaux et nous crachons à la figure des générations futures, ou bien nous supportons l’augmentation de la fiscalité verte, mais à condition – et c’est là que je peux vous rejoindre, mes chers collègues du groupe Les Républicains – de s’engager dans une augmentation progressive du prix des carburants. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je suis surpris que vous ne répondiez pas à la préoccupation majeure de nos concitoyens. Êtes-vous rentrés chez vous récemment ? Avez-vous entendu nos concitoyens ? Il s’agit de leur sujet de conversation, il s’agit de leur sujet d’irritation et il s’agira bientôt – hélas ! – de leur sujet de mobilisation. […] Je le constate chez moi : beaucoup se proposent de mettre en place, le 17 novembre prochain, des barrages et des blocages. Cela risque d’être redoutable. Tâchons de l’éviter ! […] La taxe carbone est un impôt sur les ruraux, qui sont pénalisés 2,5 fois plus que les autres. »
« Premièrement, la trajectoire carbone, nous la soutenons nous aussi. Il faut impérativement la maintenir. Au-delà du prix du carburant à la pompe, l’enjeu est la transformation de l’économie tout entière en une économie durable. Il s’agit d’envoyer un signal aux investisseurs, afin qu’ils financent davantage les projets d’infrastructures inscrits dans le cadre de la transition écologique. […] Deuxièmement, j’aimerais répondre à l’argument selon lequel la fiscalité écologique ne servirait pas à financer la transition écologique. […] Plus de 30 milliards d’euros du budget général sont consacrés au financement de la transition écologique. Donnons les bons chiffres ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. »
« Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’… »
« Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M.… »
« J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! »
« Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première porte sur la forme. »
« Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. »
« Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. »
« Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs r… »