C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2018. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 7 686 377 365 euros et des crédits de paiement de 6 778 018 553 euros, ouvre 15 925 463 euros sur les budgets annexes ainsi que 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, ces ouvertures s'accompagnant d'annulations. Il ajuste les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique », révise l'équilibre général du budget et remplace le tableau des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2018. Il autorise également, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 8 février 2018. Son exposé des motifs…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.