Amendement n° 18 · ART. 2, déposé par M. Dufrègne +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le prélèvement de 600 millions d’euros sur le compte dédié à la transition énergétique, ses auteurs souhaitant préserver ces ressources pour financer la transition écologique plutôt que d’autres mesures fiscales.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser ces ressources à des fins de financement de la transition écologique. Il apparaît tout aussi incompréhensible qu'inacceptable de voir le Gouvernement utiliser ces fonds pour financer les mesures fiscales adressées aux plus aisés comme la suppression de l'ISF.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ses articles 1er et 2 dérogent, pour cette seule année, aux règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction et du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versés à des comptes d'affectation spéciale. L'article 3 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif aux services rendus par l'Agence France Trésor. L'article 4 révise, pour 2018, les ressources et les charges du budget de l'État, et les articles 5 à 7 ouvrent des crédits supplémentaires, à hauteur de 7 686 377 365 euros d'autorisations d'engagement et de 6 778 018 553 euros de crédits de paiement sur le budget général, de 15 925 463 euros sur les budgets annexes et de 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, tout en procédant à des annulations. L'article 8 réécrit le tableau des plafonds d'emplois fixé par la loi de finances pour 2018, le plafond du budget général s'établissant à 1 938 288 équivalents temps plein travaillé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre-Alain Raphan LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Céline Calvez LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, comme nous l’avons fait en première lecture, nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique. Quelques éléments de contexte : ce compte d’affectation spéciale, qui est l’un des budgets alloués à la transition énergétique, est alimenté par la TICPE. Or cette taxe, qui augmente sensiblement depuis le début de l’année, est l’une des causes du mécontentement de nos concitoyens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l’an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l’objet limité de ce texte. »
« Nous arrivons à la fin du marathon budgétaire et, monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers que, contrairement à ce qu’il en fut lors du précédent quinquennat, un effort de « sincérisation » des comptes a été fourni, notamment en ce qui concerne les OPEX, élément le plus visible de cette in… »
« Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable. En vingt-six ans, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je n’ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. »
« La majorité qui siège sur ces bancs est bien en prise avec la réalité, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, et elle a bien conscience des inquiétudes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. La détresse de certains doit être écoutée… »
« Je ne peux que m’étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n’ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. »
« L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 suit le même rythme soutenu qu’il a connu depuis sa présentation en conseil des ministres le 7 novembre dernier. »
« Comme nous l’avons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. »
« Voici donc, monsieur le Président de la République, votre budget de la honte. Voici votre budget de la colère. Ce fut, l’année dernière, votre geste inaugural, votre entrée en matière : pour vos amis millionnaires, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Le budget rectificatif que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture porte assez mal son nom. Il s’agit d’un budget de confirmation plus que de correction, tant il rectifie peu les choix politiques et budgétaires que vous avez faits l’an dernier – des choix favorisant le petit nombre et pénalis… »
« Par cet article, vous transférez 577 millions d’euros de recettes de la taxe sur les carburants – la fameuse TICPE, taxe intérieur, censée financer la transition écologique – au budget général. »