Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ses articles 1er et 2 dérogent, pour cette seule année, aux règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction et du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versés à des comptes d'affectation spéciale. L'article 3 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif aux services rendus par l'Agence France Trésor. L'article 4 révise, pour 2018, les ressources et les charges du budget de l'État, et les articles 5 à 7 ouvrent des crédits supplémentaires, à hauteur de 7 686 377 365 euros d'autorisations d'engagement et de 6 778 018 553 euros de crédits de paiement sur le budget général, de 15 925 463 euros sur les budgets annexes et de 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, tout en procédant à des annulations. L'article 8 réécrit le tableau des plafonds d'emplois fixé par la loi de finances pour 2018, le plafond du budget général s'établissant à 1 938 288 équivalents temps plein travaillé.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. »
« Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’… »
« Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M.… »
« J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! »
« Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première porte sur la forme. »
« Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. »
« Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs r… »
Le passage en commission
62 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 62 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 406 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1395 ↗le rapport de commission n° 1443 ↗le rapport de commission n° 1446 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Plafonne pour 2018 à 439,61 millions d'euros les amendes forfaitaires automatiques affectées au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dont 269,61 millions pour le contrôle automatisé. 10 com. / 1 séance
Plafonne pour 2018 à 439,61 millions d'euros les amendes forfaitaires automatiques affectées au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dont 269,61 millions pour le contrôle automatisé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Fixe à 6 588 671 056 euros, pour 2018, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté au compte d'affectation spéciale Transition énergétique. 82 com. / 6 séance
Fixe à 6 588 671 056 euros, pour 2018, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté au compte d'affectation spéciale Transition énergétique.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 3 Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services rendus par l'Agence France Trésor.
Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services rendus par l'Agence France Trésor.
Article 4 Révise pour 2018 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, maintient le plafond de variation nette de sa dette et ramène son plafond d'emplois à 1 949 528. 103 com. / 7 séance
Révise pour 2018 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, maintient le plafond de variation nette de sa dette et ramène son plafond d'emplois à 1 949 528.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Ouvre au budget général de 2018 des crédits de 7 686 377 365 euros en engagement et 6 778 018 553 euros en paiement, et en annule d'autres. 7423 com. / 51 séance
Ouvre au budget général de 2018 des crédits de 7 686 377 365 euros en engagement et 6 778 018 553 euros en paiement, et en annule d'autres.
74 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 51 en séance.
Article 6 Ouvre 15 925 463 € de crédits et annule 33 211 507 € d'autorisations d'engagement et 32 409 023 € de paiement sur les budgets annexes pour 2018.
Ouvre 15 925 463 € de crédits et annule 33 211 507 € d'autorisations d'engagement et 32 409 023 € de paiement sur les budgets annexes pour 2018.
Article 7 Ouvre pour 2018 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et en annule, sur ces mêmes comptes et sur les comptes de concours financiers. 31 com. / 2 séance
Ouvre pour 2018 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et en annule, sur ces mêmes comptes et sur les comptes de concours financiers.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 Fixe à 1 949 528 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des ministères et budgets annexes pour 2018. 72 com. / 5 séance
Fixe à 1 949 528 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des ministères et budgets annexes pour 2018.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.