Amendement n° 1 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Le Fur +33 cosignataires.
L'essentiel : Face à des hausses de taxe qu’il jugeait insoutenables pour les automobilistes, cet amendement de M. Le Fur proposait de réécrire le barème de la TICPE sur les carburants pour les années 2018 à 2022.
Texte exact de l'amendement
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 19,48 Ex 2707‑50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709‑00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales : ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 17,64 20,02 22,40 24,78 ----autres…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l’essence. Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables pour les français, qu’il s’agisse des particuliers – confrontés à un réel problème de pouvoir d’achat – que pour les entreprises. Pour un litre de gazole dont le prix moyen s’élève actuellement à 1,53 euro, l’automobiliste paie 59 centimes d’euros au titre de la seule TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique également à l’essence et au fioul). Avec 33,8 milliards d’euros de rentrées prévues en 2018, la TICPE est la quatrième recette fiscale de l’État derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés. Elle est amenée à progresser en valeur chaque année du fait de la trajectoire précitée jusqu’en 2022, avec 3,7 milliards supplémentaires prévus dès l’année prochaine, soit 11,5 % d’augmentation. Cette hausse brutale supportée par les automobilistes français n’est pas sans conséquence pour nos compatriotes. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat citée par le Sénat, l’impact de cette seule hausse sur le budget des ménages oscillera entre 207 et 538 euros en 2022 (en fonction des véhicules et des trajets). La hausse de la fiscalité sur les carburant est justifiée par le gouvernement par la nécessité d’accompagner la t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ses articles 1er et 2 dérogent, pour cette seule année, aux règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction et du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versés à des comptes d'affectation spéciale. L'article 3 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif aux services rendus par l'Agence France Trésor. L'article 4 révise, pour 2018, les ressources et les charges du budget de l'État, et les articles 5 à 7 ouvrent des crédits supplémentaires, à hauteur de 7 686 377 365 euros d'autorisations d'engagement et de 6 778 018 553 euros de crédits de paiement sur le budget général, de 15 925 463 euros sur les budgets annexes et de 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, tout en procédant à des annulations. L'article 8 réécrit le tableau des plafonds d'emplois fixé par la loi de finances pour 2018, le plafond du budget général s'établissant à 1 938 288 équivalents temps plein travaillé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous imaginez bien que je tiens particulièrement à cet amendement, que j’ai déposé en premier. […] Il concerne la grande préoccupation actuelle de nos concitoyens, à savoir l’augmentation du prix des carburants, gazole et essence. Cette augmentation étant considérable, le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants, afin d’interrompre le cycle infernal que vous voulez imposer à nos concitoyens et qui se traduira dès le 1 er janvier prochain, si nous n’adoptons pas cet amendement, par une hausse de 7,5 centimes du prix du litre de gazole et par une hausse du prix du litre d’essence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. »
« Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’… »
« Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M.… »
« J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! »
« Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première porte sur la forme. »
« Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. »
« Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d’examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. »
« Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. »
« Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs r… »