Amendement n° 305 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Charles de Courson LC.
L'essentiel : La hausse programmée des taxes sur les carburants aurait été suspendue, avec cet amendement, tant que le baril de pétrole resterait sous 72 dollars et que l’État n’aurait pas facilité l’achat de véhicules propres.
Texte exact de l'amendement
I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée : 18,82 18,82 18,82 18,82 18,82 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l’acquisition de nouveaux véhicules propres n’auront pas été prises par le gouvernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 novembre 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 27 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 10 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1104
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ses articles 1er et 2 dérogent, pour cette seule année, aux règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction et du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versés à des comptes d'affectation spéciale. L'article 3 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif aux services rendus par l'Agence France Trésor. L'article 4 révise, pour 2018, les ressources et les charges du budget de l'État, et les articles 5 à 7 ouvrent des crédits supplémentaires, à hauteur de 7 686 377 365 euros d'autorisations d'engagement et de 6 778 018 553 euros de crédits de paiement sur le budget général, de 15 925 463 euros sur les budgets annexes et de 134 267 377 euros d'autorisations d'engagement et 131 899 164 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale, tout en procédant à des annulations. L'article 8 réécrit le tableau des plafonds d'emplois fixé par la loi de finances pour 2018, le plafond du budget général s'établissant à 1 938 288 équivalents temps plein travaillé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 305 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mes chers collègues, nous ne cessons de dire qu’il n’est pas raisonnable de continuer à alourdir la charge fiscale pesant sur l’énergie alors même que le prix du baril de pétrole est en forte hausse. Notre thèse consiste à plaider pour la suspension de toute hausse des taxes tant que le prix du baril de pétrole ne redescend pas. Si tel est le cas, nous reprendrons la hausse des taxes, mais pas avant. Les chiffres suivants sont ceux de la dernière année, du mois d’octobre 2017 au mois d’octobre 2018 : 30 % de la hausse des taxes pesant sur l’essence provient de l’augmentation des taxes ; la proportion atteint 40 % pour le gazole. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. »
« Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’… »
« Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M.… »
« J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! »
« Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première porte sur la forme. »
« Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. »
« Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. »
« Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs r… »