Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une proposition visant à réformer le système fiscal en matière de services numériques et d'impôts sur les sociétés.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 juillet 2019 : 34 voix pour, aucune contre, 13 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Taxe sur les services numériques et baisse de l'impôt sur les sociétés étaient au cœur de ce projet de loi. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019. 34 députés se sont prononcés pour, aucun contre, et 13 ont abstenu. LAREM et MODEM se sont alignés sur le projet, tandis que LR a choisi l'abstention. Ce vote reflète un clivage entre partis favorables à une régulation des géants du numérique et ceux qui ont préféré ne pas se positionner.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. »
« On critique souvent la longueur des procédures parlementaires. Raison de plus pour nous réjouir quand nous sommes capables, tous ensemble, de décider vite sur des sujets d’intérêt général, comme la taxation des géants du numérique, objet du texte que nous examinons aujourd’hui. »
« L’accueil réservé au texte sur les bancs de l’opposition, à tout le moins parmi le groupe Les Républicains, a été globalement bienveillant, même si ce texte a un peu de retard. »
« Comme je l’ai indiqué lors de la première lecture, l’instauration d’une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. »
« Après trois mois de discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés… »
« À l’heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d’une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ? »
« L’histoire de ce projet de loi est celle d’un faux-semblant, et je ne partage pas l’optimisme affiché par la plupart des orateurs précédents. »
« Comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne voterons pas ce projet de loi ; nous nous abstiendrons. Avec cette taxe sur les services numériques, nous allions voir ce que nous allions voir ; on allait sortir l’artillerie lourde ; notre pays allait enfin prendre ses responsabilités et s’attaq… »
« Mon collègue Jean-Paul Mattei l’a rappelé lors des débats en première lecture : il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle des géants du numérique, alors que les premières créent des emplois sur nos territoires et ne sont pas délocalisabl… »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Affaires étrangères et Finances. 145 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 159 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 22 0 %
- GDR aucun sur 17 0 %
- EDS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- LT aucun sur 29 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 27 4 %
- LAREM 2 sur 8 25 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
22 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 21 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 24 adoptés sur 99
- Article 2 Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 2 adoptés sur 22
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 avril 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 20399 com. / 104 séance
Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
203 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, dont 24 adoptés, puis 104 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 110 Mme Rubin rejeté Les multinationales auraient été imposées en France, avec cet amendement, à hauteur de la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur le territoire, l’administration pouvant recalculer leurs bénéfices si cette part différait de celle déclarée.
- n° 14 M. Dufrègne rejeté La notion d’« établissement stable » aurait intégré, avec cet amendement, la « présence numérique significative » d’une entreprise, afin, selon son auteur, de permettre l’imposition en France des grands acteurs du numérique.
- n° 112 Mme Rubin rejeté Les critères qualifiant un État de « non coopératif » en matière fiscale auraient été redéfinis par cet amendement, les pays les moins avancés en étant exclus, afin, selon son autrice, de mieux cibler les paradis fiscaux.
Article 1er bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 110 Mme Rubin rejeté Les multinationales auraient été imposées en France, avec cet amendement, à hauteur de la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur le territoire, l’administration pouvant recalculer leurs bénéfices si cette part différait de celle déclarée.
- n° 14 M. Dufrègne rejeté La notion d’« établissement stable » aurait intégré, avec cet amendement, la « présence numérique significative » d’une entreprise, afin, selon son auteur, de permettre l’imposition en France des grands acteurs du numérique.
- n° 112 Mme Rubin rejeté Les critères qualifiant un État de « non coopératif » en matière fiscale auraient été redéfinis par cet amendement, les pays les moins avancés en étant exclus, afin, selon son autrice, de mieux cibler les paradis fiscaux.
Article 2art. adopté Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 4522 com. / 23 séance
Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros.
45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 34 contre, 21 abstentions).
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.