Amendement n° 110 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : Les multinationales auraient été imposées en France, avec cet amendement, à hauteur de la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur le territoire, l’administration pouvant recalculer leurs bénéfices si cette part différait de celle déclarée.
Texte exact de l'amendement
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts : « a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; « b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France. Nous proposons en effet que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffres d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales et puisse le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Cette solution s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices, dont usent de nombreuses multinationales, au-delà des GAFA. En effet, nous pensons que la « taxe GAFA » est une solution minimaliste qui ne résoudra en rien le problème. En outre, elle ne s’attaque qu’aux entreprises du numérique, alors même que la plupart des multinationales pratiquent l’évasion fiscale. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres filiales, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés français et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi institue une taxe sur les produits bruts tirés de certains services fournis par de grandes entreprises du secteur numérique, inscrite dans un nouveau chapitre du code général des impôts. Sont visés les services de ciblage publicitaire, qui adaptent les publicités aux préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché du commerce en ligne. La vente en ligne et la fourniture de contenus numériques relevant d’un modèle classique d’achat et de revente ne sont pas concernées. Le texte retient une règle de rattachement au territoire national tenant compte de la localisation des internautes, les règles de territorialité de la fiscalité directe permettant aux opérateurs de localiser ces revenus dans d’autres pays. Il modifie par ailleurs le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, par dérogation à la trajectoire prévue à l’article 219 du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patricia Lemoine UDI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 110 en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu’elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald’s. Elles s’organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d’autres filiales. C’est ainsi qu’elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe donc au calcul final de l’impôt. Je ne citerai qu’un exemple. »
« Nous avons débattu d’amendements presque similaires lors de l’examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable. L’amendement risque d’abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu’elles répartissent le droit d’imposer entre pays selon des modalités qui s’écartent de celles qu’il propose. Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n’y change rien, puisqu’ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s’agit d’un outil de répartition de l’assiette entre États fédérés et non d’une détermination du bénéfice imposable, en d’autres termes d’un outil fédéral et non international. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission. »
« Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu’il n’aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. »
« Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l’article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d’établissement ». Demande de retrait. »
« Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques. »
« En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destinatio… »
« Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni. »
« Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène... »
« Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. »
« Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l’article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j’observe ce débat entre la gauche et la droite, je considère qu’en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l’erreur quand il s’agit de trouver une ligne médiane. »