Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi institue une taxe sur les produits bruts tirés de certains services fournis par de grandes entreprises du secteur numérique, inscrite dans un nouveau chapitre du code général des impôts. Sont visés les services de ciblage publicitaire, qui adaptent les publicités aux préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché du commerce en ligne. La vente en ligne et la fourniture de contenus numériques relevant d’un modèle classique d’achat et de revente ne sont pas concernées. Le texte retient une règle de rattachement au territoire national tenant compte de la localisation des internautes, les règles de territorialité de la fiscalité directe permettant aux opérateurs de localiser ces revenus dans d’autres pays. Il modifie par ailleurs le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, par dérogation à la trajectoire prévue à l’article 219 du code général des impôts.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Patricia Lemoine AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 2 par une réforme globale et pérenne de cet impôt. »
« L’écart entre le taux facial et le taux réel d’imposition sur les sociétés doit être réduit d’urgence. C’est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d’imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. »
« L’amendement n o 133, que vient de défendre Mme Obono, n’est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. »
« Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité. »
« S’agissant de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, dont nous parlions déjà hier, les engagements du Gouvernement sont toujours pour plus tard. Pour 2022, vous prenez des engagements certains, mais pour 2019, vous revoyez vos engagements initiaux. »
« Ces amendements visent à modifier le taux d’impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 7,36 millions d’euros. »
« Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l’impact écono… »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Affaires étrangères et Finances. 145 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 159 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 22 0 %
- GDR aucun sur 17 0 %
- EDS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- LT aucun sur 29 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 27 4 %
- LAREM 2 sur 8 25 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
22 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 21 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 24 adoptés sur 99
- Article 2 Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 2 adoptés sur 22
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 20399 com. / 104 séance
Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
203 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, dont 24 adoptés, puis 104 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable.
Article 2 Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 4522 com. / 23 séance
Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros.
45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.