C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi institue une taxe sur les produits bruts tirés de certains services fournis par de grandes entreprises du secteur numérique, inscrite dans un nouveau chapitre du code général des impôts. Sont visés les services de ciblage publicitaire, qui adaptent les publicités aux préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché du commerce en ligne. La vente en ligne et la fourniture de contenus numériques relevant d’un modèle classique d’achat et de revente ne sont pas concernées. Le texte retient une règle de rattachement au territoire national tenant compte de la localisation des internautes, les règles de territorialité de la fiscalité directe permettant aux opérateurs de localiser ces revenus dans d’autres pays. Il modifie par ailleurs le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvi…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.