Amendement n° 14 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Dufrègne +15 cosignataires.
L'essentiel : La notion d’« établissement stable » aurait intégré, avec cet amendement, la « présence numérique significative » d’une entreprise, afin, selon son auteur, de permettre l’imposition en France des grands acteurs du numérique.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre. « 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’interm…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à définir des critères permettant de consacrer en droit interne la notion d’établissement stable virtuel. L’adoption de cet amendement serait une avancée notable, car il poserait la première pierre d’une imposition effective des grandes entreprises du numérique. Actuellement, les géants du numérique usent et abusent des déficiences juridiques en matière fiscale ; de fait ils opèrent en France, mais compte tenu de la nature immatérielle de leur activité, ils s’exonèrent de leur contribution, contrevenant ainsi au pacte social républicain. Condamnables sur le plan moral, ces pratiques n’en demeurent pas moins dommageables sur le plan politique et fiscal. A l’heure où les services publics sont en souffrance sur l’ensemble du territoire, que les inégalités ne cessent de croître, ce sont des recettes fiscales importantes qui échappent à l’État. Poussée à son acmé, l’injonction à la compression budgétaire réduit les capacités de la puissance publique, notamment en matière fiscale : depuis 2008, plus de 20 000 postes ont été supprimés à la direction générale des finances publiques. De plus, cela génère une distorsion de concurrence entre acteurs économiques, avec des répercussions lourdes sur l’économie et sur les producteurs de la richesse eux-mêmes, c’est-à-dire, les salariés. Notons que le dispositif prévu au présent projet de loi est lacunaire. Il ne sa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi institue une taxe sur les produits bruts tirés de certains services fournis par de grandes entreprises du secteur numérique, inscrite dans un nouveau chapitre du code général des impôts. Sont visés les services de ciblage publicitaire, qui adaptent les publicités aux préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché du commerce en ligne. La vente en ligne et la fourniture de contenus numériques relevant d’un modèle classique d’achat et de revente ne sont pas concernées. Le texte retient une règle de rattachement au territoire national tenant compte de la localisation des internautes, les règles de territorialité de la fiscalité directe permettant aux opérateurs de localiser ces revenus dans d’autres pays. Il modifie par ailleurs le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, par dérogation à la trajectoire prévue à l’article 219 du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d’établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l’OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France. La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d’affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d’euros, que le nombre d’utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s’engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission. »
« Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu’il n’aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. »
« Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l’article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d’établissement ». Demande de retrait. »
« Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques. »
« En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destinatio… »
« Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni. »
« Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène... »
« Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. »
« Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l’article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j’observe ce débat entre la gauche et la droite, je considère qu’en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l’erreur quand il s’agit de trouver une ligne médiane. »