Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une mesure visant à réformer le système fiscal en introduisant un nouvel impôt et en ajustant les règles existantes sur l'impôt des entreprises.
- Taxe sur le numériqueInstitue une taxe due « à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique » en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, de services taxables. art. 1er
- Les services taxésDeux familles de services sont visées : la mise à disposition d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs « d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux », et les services vendus aux annonceurs pour placer des messages publicitaires ciblés en fonction des données relatives à l’utilisateur qui consulte l’interface. art. 1er
- Services hors champÉchappent à la taxe les interfaces utilisées à titre principal pour fournir des contenus numériques, des services de communications ou des services de paiement, celles qui gèrent les règlements interbancaires, les plates-formes de négociation ou le financement participatif, ainsi que les services fournis entre entreprises d’un même groupe. art. 1er
- Deux seuils cumulatifsNe sont redevables que les entreprises dont les encaissements de l’année précédente dépassent 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France, seuils appréciés au niveau du groupe. art. 1er
- Taux de 3 %Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette « un taux de 3 % », assise sur les sommes encaissées hors taxe sur la valeur ajoutée, les ventes de produits soumis à accises en étant retirées. art. 1er
- Utilisateur localisé en FranceL’utilisateur est « localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France », et la part française des encaissements se calcule par un pourcentage tiré de la proportion d’opérations, d’utilisateurs, de messages publicitaires ou de données rattachés à la France. art. 1er
- Périmètre FrancePour cette taxe, la France « s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ». art. 1er
- Déclaration et acomptesLa taxe est déclarée sur l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et acquittée au moyen de deux acomptes « au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l’année précédente » ; qui minore un acompte s’expose à l’intérêt de retard et à une majoration si la taxe finalement due dépasse de plus de 20 % les acomptes versés. art. 1er
- Contrôle et repriseL’administration peut demander des justifications avec un délai de réponse d’au moins deux mois, puis mettre en demeure « dans un délai de trente jours », faute de quoi elle peut taxer d’office ; son droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle de l’exigibilité, et jusqu’à la dixième année par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales. art. 1er
- Acompte unique pour 2019Pour 2019, la taxe donne lieu à un acompte unique égal au montant qui aurait été liquidé sur les sommes encaissées en 2018, la part rattachée à la France étant évaluée entre le lendemain de la publication de la loi et le 30 septembre 2019 pour cet acompte, et le 31 décembre 2019 pour la liquidation. art. 1er
- Rapport sur les négociationsImpose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 septembre, sur les négociations menées au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour « une solution internationale coordonnée », précisant la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participante. art. 1er
- Rapport sur le commerceDemande au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur la fiscalité pesant sur les entreprises du commerce, précisant « les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne ». art. 1er bis
- Impôt sur les sociétésFixe par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires « égal ou supérieur à 250 millions d’euros », ramené s’il y a lieu à douze mois et apprécié, pour une société mère, en additionnant celui de toutes les sociétés du groupe. art. 2
- Rapport sur le rendementPrévoit, à compter de 2020, un rapport annuel remis avant le 30 septembre sur les résultats et l’impact économique de la taxe, précisant la répartition de son produit par catégorie de services et par « origine géographique des groupes redevables ». art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 avril 2019 : 81 voix pour, 7 contre, 43 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 63 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 4 | 10 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 21 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Les avis, pour et contre
Taxe sur les services numériques : le texte propose de créer une taxe sur les services numériques et de modifier la baisse de l'impôt sur les sociétés. Le scrutin a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 avril 2019. Le projet a été adopté avec 81 députés pour, 7 contre et 43 abstentions. LAREM, SOC et LT se sont positionnés en faveur du texte, tandis que LR, UDI-AGIR et GDR ont abstenu. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à la création de cette taxe et ceux qui ont choisi de ne pas se prononcer.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 2 par une réforme globale et pérenne de cet impôt. »
« L’écart entre le taux facial et le taux réel d’imposition sur les sociétés doit être réduit d’urgence. C’est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d’imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. »
« L’amendement n o 133, que vient de défendre Mme Obono, n’est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. »
« Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité. »
« Chers collègues du groupe La France insoumise, je suis assez surpris par votre argumentaire. J’ai parfois l’impression que vous confondez le patrimoine d’un individu avec les profits d’une entreprise. »
« S’agissant de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, dont nous parlions déjà hier, les engagements du Gouvernement sont toujours pour plus tard. Pour 2022, vous prenez des engagements certains, mais pour 2019, vous revoyez vos engagements initiaux. »
« Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, le seuil d’application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d’euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible. »
« Ces amendements visent à modifier le taux d’impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 7,36 millions d’euros. »
« Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Son premier article instaurant une taxe sur les services numériques est une étape vers plus de justice fiscale, en attendant un accord international sous l’égide de l’OCDE. »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Affaires étrangères et Finances. 145 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 159 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 22 0 %
- GDR aucun sur 17 0 %
- EDS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- LT aucun sur 29 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 27 4 %
- LAREM 2 sur 8 25 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
22 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 21 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 24 adoptés sur 99
- Article 2 Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 2 adoptés sur 22
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. 20399 com. / 104 séance
Crée une taxe de 3 % sur les recettes françaises d'intermédiation et de publicité ciblée des grandes entreprises numériques, assortie d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
203 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, dont 24 adoptés, puis 104 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 110 Mme Rubin rejeté Les multinationales auraient été imposées en France, avec cet amendement, à hauteur de la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur le territoire, l’administration pouvant recalculer leurs bénéfices si cette part différait de celle déclarée.
- n° 14 M. Dufrègne rejeté La notion d’« établissement stable » aurait intégré, avec cet amendement, la « présence numérique significative » d’une entreprise, afin, selon son auteur, de permettre l’imposition en France des grands acteurs du numérique.
- n° 112 Mme Rubin rejeté Les critères qualifiant un État de « non coopératif » en matière fiscale auraient été redéfinis par cet amendement, les pays les moins avancés en étant exclus, afin, selon son autrice, de mieux cibler les paradis fiscaux.
Article 1er bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la fiscalité du commerce, comparant commerce physique et en ligne et proposant un cadre fiscal plus équitable.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 110 Mme Rubin rejeté Les multinationales auraient été imposées en France, avec cet amendement, à hauteur de la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur le territoire, l’administration pouvant recalculer leurs bénéfices si cette part différait de celle déclarée.
- n° 14 M. Dufrègne rejeté La notion d’« établissement stable » aurait intégré, avec cet amendement, la « présence numérique significative » d’une entreprise, afin, selon son auteur, de permettre l’imposition en France des grands acteurs du numérique.
- n° 112 Mme Rubin rejeté Les critères qualifiant un État de « non coopératif » en matière fiscale auraient été redéfinis par cet amendement, les pays les moins avancés en étant exclus, afin, selon son autrice, de mieux cibler les paradis fiscaux.
Article 2art. adopté Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros. 4522 com. / 23 séance
Fixe à 33,1/3 % le taux normal d'impôt, pour les exercices ouverts en 2019, des sociétés dont le chiffre d'affaires, cumulé par groupe, atteint 250 millions d'euros.
45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 34 contre, 21 abstentions).
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 septembre, sur les résultats et l'impact de la taxe de l'article 299 du code général des impôts.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.