Amendement n° 112 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : Les critères qualifiant un État de « non coopératif » en matière fiscale auraient été redéfinis par cet amendement, les pays les moins avancés en étant exclus, afin, selon son autrice, de mieux cibler les paradis fiscaux.
Texte exact de l'amendement
L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation « largement conforme » du Forum mondial ; « b) N’ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ; « c) N’ont pas pris l’engagement de respecter et de mettre en œuvre de manière cohérente les normes anti‑BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ; « d) Ou permettent l’existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables tels que définis au V du présent article. « II. – Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article. « III. – La liste des…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG Oxfam en la matière. En effet, nous pensons que la « taxe GAFA » est une solution minimaliste qui ne résoudra en rien le problème. En outre, elle ne s’attaque qu’aux entreprises du numérique, alors même que la plupart des multinationales pratiquent l’évasion fiscale, à l’image de McDonald’s. Par ailleurs, la simple transposition de la liste européenne de paradis fiscaux, mise en place par la loi de lutte contre la fraude, ne s’attaquera pas aux pratiques d’évasion fiscale puisque cette liste est presque vide. Elle a certes été mise à jour le mois dernier, passant de 5 à 15 États. Mais elle reste largement insuffisante. En plus de n’inclure aucun État européen, elle ne comprend pas non plus les paradis fiscaux notoires (le Panama est par exemple absent de la liste…) mais se contente de territoires (Guam, le Vanuatu, la Barbade, etc.) n’étant pas au cœur de l’évasion fiscale internationale. Nous proposons à l’inverse une solution ambitieuse. Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscale. L…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 27 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 4 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-759
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi institue une taxe sur les produits bruts tirés de certains services fournis par de grandes entreprises du secteur numérique, inscrite dans un nouveau chapitre du code général des impôts. Sont visés les services de ciblage publicitaire, qui adaptent les publicités aux préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché du commerce en ligne. La vente en ligne et la fourniture de contenus numériques relevant d’un modèle classique d’achat et de revente ne sont pas concernées. Le texte retient une règle de rattachement au territoire national tenant compte de la localisation des internautes, les règles de territorialité de la fiscalité directe permettant aux opérateurs de localiser ces revenus dans d’autres pays. Il modifie par ailleurs le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, par dérogation à la trajectoire prévue à l’article 219 du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 4 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 112 en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d’être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n’est pointé du doigt, et le Panama n’y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d’établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous permettrait d’être réellement éclairés. »
« Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l’an dernier et n’avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D’abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s’est bien allongée le 12 mars dernier, puisqu’elle est passée de cinq à quinze juridictions, avec l’ajout de pays tels les Bermudes ou les Émirats arabes unis. […] Notre pays n’est pas une passoire sur le plan fiscal. L’avis est défavorable sur ces amendements identiques. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l’occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d’éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux ! Nous discutons d’un sujet sérieux. Aujourd’hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu’il faut discuter et s’écouter : rien, selon vous, n’est plus magnifique que de s’écouter. Mais ici, on n’écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Taxe sur les services numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission. »
« Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu’il n’aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. »
« Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l’article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d’établissement ». Demande de retrait. »
« Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques. »
« En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destinatio… »
« Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni. »
« Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène... »
« Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. »
« Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l’article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j’observe ce débat entre la gauche et la droite, je considère qu’en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l’erreur quand il s’agit de trouver une ligne médiane. »