Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les finances publiques pour l'année 2021. Il s'agit d'un projet de loi rectificative qui ajuste les dispositions budgétaires initialement prévues.
- Report en arrière élargiAutorise, par dérogation, l’imputation du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur le bénéfice de l’exercice précédent puis, le cas échéant, sur ceux de l’avant-dernier et de l’antépénultième exercices. art. 1er
- Régime étendu aux aidesÉtend le régime prévu à l’article 1er de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 aux aides versées au titre du fonds de solidarité, et l’écarte pour les aides couvrant les coûts fixes, celles versées aux exploitants de remontées mécaniques, celles relatives aux stocks de certains commerces et les aides à la reprise. art. 1er
- Prime de pouvoir d’achatExonère d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés et agents ayant perçu, au cours des douze mois précédents, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. art. 2
- Plafond porté au doublePorte cette limite à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire, ainsi que pour ceux couverts par un accord valorisant les métiers des salariés dont l’activité s’est exercée sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. art. 2
- Gazole neige et railFixe à 18,82 € par hectolitre le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour l’aménagement des parcours sur neige, le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique et le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national. art. 2 bis
- Gazole des industriesFixe à 3,86 € par hectolitre le tarif réduit applicable au gazole des entreprises grandes consommatrices d’énergie utilisé pour des travaux statiques ou de terrassement, notamment pour l’extraction de certaines roches et minéraux et pour la manutention portuaire. art. 2 bis
- Solde et financementFixe pour 2021 un solde général du budget de l’État de -17 823 millions d’euros et un besoin de financement de 338,2 milliards d’euros. art. 4
- Crédits ouverts et annulésOuvre pour 2021, au titre du budget général, 21 622 557 341 € d’autorisations d’engagement et 21 780 557 341 € de crédits de paiement supplémentaires, et annule 2 199 590 208 € d’autorisations d’engagement et 1 693 525 343 € de crédits de paiement. art. 5
- Comptes spéciaux ajustésAnnule 5 200 000 000 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale, et ouvre 800 000 000 € sur les comptes de concours financiers. art. 6
- Dons aux cultesPorte à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, retenus dans la limite de 554 € pour les versements réalisés en 2021. art. 7
- Prêts garantis prolongésReporte du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021 la date mentionnée au I de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et rend cet article applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, où le seuil de 1,5 milliard d’euros est fixé à 178,95 milliards de francs CFP et le plafond de 50 000 euros à 5,965 millions de francs CFP. art. 8
- Aide aux cotisationsCrée une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations, au bénéfice des employeurs dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, au titre de périodes d’emploi pouvant courir jusqu’au 31 août 2021. art. 9
- Dotations aux collectivitésInstitue une dotation au profit des régies de services publics industriels et commerciaux confrontées en 2020 à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute, et une dotation au profit des collectivités ayant subi, d’une part, une perte d’épargne brute supérieure à 6,5 % et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service public ; ces dotations sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie et par commune ou groupement et ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros. art. 10
- Fonds de solidarité prolongéReporte du 16 février 2021 au 31 août 2021 la date mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 juin 2021 : 38 voix pour, 2 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021. Ce texte concerne les ajustements budgétaires pour l'année 2021. Le vote a reçu le soutien de LAREM et LR, avec 38 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui ont voté contre. Le scrutin reflète une majorité large autour de ce projet de loi.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs fois que le dispositif est reconduit et je pense qu’il est important d’avoir une visibilité dans les moyen et long termes. »
« Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil… »
« La puissance de cet outil, c’est justement d’être temporaire, incitatif, grâce aux exonérations fiscales et sociales. Je souhaite maintenir ce levier pour inciter les employeurs à mieux rémunérer leurs employés dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans en situation de crise. »
« Même avis. J’ajoute que le caractère temporaire de la prime est aussi une incitation à conclure des accords d’intéressement et de participation, ce qui est l’objectif premier du Gouvernement depuis la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
Le passage en commission
240 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 240 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 500 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 21 0 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 23 0 %
- LT aucun sur 43 0 %
- DEM 2 sur 17 12 %
- LR 5 sur 81 6 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 3 sur 17 18 %
- AGIR-E 1 sur 14 7 %
- UDI_I aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé. 4 adoptés sur 8
- Après l’article 2 3 adoptés sur 50
- Après l’article 7 2 adoptés sur 41
- Après l’article 8 1 adopté sur 13
- Avant l’article 9 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4227 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1erart. adopté Permet d'imputer le déficit du premier exercice déficitaire clos entre juin 2020 et juin 2021 sur les 3 exercices précédents et exclut 4 aides covid de l'exonération. 133 com. / 10 séance
Permet d'imputer le déficit du premier exercice déficitaire clos entre juin 2020 et juin 2021 sur les 3 exercices précédents et exclut 4 aides covid de l'exonération.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre, 1 abstention).
Article 1er bisart. adopté Reporte au 1er juin 2021 et au 31 décembre 2021 des dates d'un dispositif de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. 1amendement
Reporte au 1er juin 2021 et au 31 décembre 2021 des dates d'un dispositif de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre, 1 abstention).
Article 2non mis aux voix Exonère d'impôt et de cotisations la prime de pouvoir d'achat des salariés payés sous 3 fois le SMIC, jusqu'à 1 000 euros, ou 2 000 pour certains employeurs. 143 com. / 11 séance
Exonère d'impôt et de cotisations la prime de pouvoir d'achat des salariés payés sous 3 fois le SMIC, jusqu'à 1 000 euros, ou 2 000 pour certains employeurs.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Réduit la taxe sur le gazole du déneigement et des parcours sur neige en montagne, du transport ferroviaire et, pour les gros consommateurs d'énergie, de l'extraction.
Réduit la taxe sur le gazole du déneigement et des parcours sur neige en montagne, du transport ferroviaire et, pour les gros consommateurs d'énergie, de l'extraction.
Article 2 ternon mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer.
Article 2 quaternon mis aux voix Prolonge jusqu'aux impositions établies au titre de 2021 puis de 2022 un dispositif fiscal de la loi de finances pour 2018.
Prolonge jusqu'aux impositions établies au titre de 2021 puis de 2022 un dispositif fiscal de la loi de finances pour 2018.
Article 2 quinquiesnon mis aux voix Fixe pour 2021 la dotation compensant aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales, hors certains produits, et l'ouvre à des groupements de collectivités.
Fixe pour 2021 la dotation compensant aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales, hors certains produits, et l'ouvre à des groupements de collectivités.
Article 2 sexiesnon mis aux voix Étend à 2021 une modalité de la dotation qui compense aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales.
Étend à 2021 une modalité de la dotation qui compense aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales.
Article 3non mis aux voix Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services instituées par un décret de 2020 sur la responsabilité élargie des producteurs.
Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services instituées par un décret de 2020 sur la responsabilité élargie des producteurs.
Article 4non mis aux voix Révise pour 2021 l'équilibre du budget de l'État, avec un déficit budgétaire de 220 milliards d'euros, et laisse inchangés les plafonds de dette et d'emplois. 20 com. / 2 séance
Révise pour 2021 l'équilibre du budget de l'État, avec un déficit budgétaire de 220 milliards d'euros, et laisse inchangés les plafonds de dette et d'emplois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Ouvre au budget général, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, selon la répartition de l'état B. 11736 com. / 81 séance
Ouvre au budget général, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, selon la répartition de l'état B.
117 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 81 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Annule 5 200 000 000 euros de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et ouvre 800 000 000 euros supplémentaires sur les comptes de concours financiers pour 2021. 21 com. / 1 séance
Annule 5 200 000 000 euros de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et ouvre 800 000 000 euros supplémentaires sur les comptes de concours financiers pour 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 7art. adopté Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons aux associations cultuelles effectués entre juin 2021 et décembre 2022, dans la limite de 554 € en 2021. 167 com. / 9 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons aux associations cultuelles effectués entre juin 2021 et décembre 2022, dans la limite de 554 € en 2021.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 7 bisart. adopté Reporte à 2022 le terme d'une réduction d'impôt du code général des impôts, sous réserve de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité.
Reporte à 2022 le terme d'une réduction d'impôt du code général des impôts, sous réserve de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 7 terart. adopté Étend aux voyageurs de la liaison fixe trans-Manche se rendant au Royaume-Uni le régime des biens exportés achetés en comptoir de vente, au terminal ferroviaire de Coquelles.
Étend aux voyageurs de la liaison fixe trans-Manche se rendant au Royaume-Uni le régime des biens exportés achetés en comptoir de vente, au terminal ferroviaire de Coquelles.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 7 quaterart. adopté Permet aux communes et groupements à fiscalité propre d'abandonner leur part de taxe foncière 2021 des bailleurs remettant tous les loyers 2020 de discothèques, ou de dégrever celles-ci.
Permet aux communes et groupements à fiscalité propre d'abandonner leur part de taxe foncière 2021 des bailleurs remettant tous les loyers 2020 de discothèques, ou de dégrever celles-ci.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 8non mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la garantie de l'État aux prêts et la rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 20 com. / 2 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la garantie de l'État aux prêts et la rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 Anon mis aux voix Ajoute le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à une énumération du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ajoute le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à une énumération du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 9non mis aux voix Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé. 218 com. / 13 séance
Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10art. adopté Crée pour 2021 des dotations compensant la perte d'épargne brute de certaines régies industrielles et commerciales et la perte de recettes tarifaires de certaines collectivités. 469 com. / 37 séance
Crée pour 2021 des dotations compensant la perte d'épargne brute de certaines régies industrielles et commerciales et la perte de recettes tarifaires de certaines collectivités.
46 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).
Article 10 bisart. adopté Remplace l'année 2020 par l'année 2022 et l'année 2021 par l'année 2023 dans un article de la loi de finances pour 2010.
Remplace l'année 2020 par l'année 2022 et l'année 2021 par l'année 2023 dans un article de la loi de finances pour 2010.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).
Article 11non mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 août 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l'épidémie de covid-19 et y ramène de 6 à 4 un autre nombre. 41 com. / 3 séance
Prolonge jusqu'au 31 août 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l'épidémie de covid-19 et y ramène de 6 à 4 un autre nombre.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 12non mis aux voix Description : Modifie l'article 46 de la loi de finances pour 2006 : prêts participatifs, prêts aux petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, et abroge un article de 1978. 53 com. / 2 séance
Description : Modifie l'article 46 de la loi de finances pour 2006 : prêts participatifs, prêts aux petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, et abroge un article de 1978.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 13non mis aux voix Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par un décret d'avance du 19 mai 2021.
Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par un décret d'avance du 19 mai 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.