Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 21 617 557 341 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 21 775 557 341 euros, et annule sur les comptes d’affectation spéciale 5 200 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il aménage à titre temporaire le report en arrière des déficits, dit carry back, et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations cultuelles et prolonge l’octroi de la garantie de l’État aux prêts garantis par l’État et aux préfinancements d’affacturage garantis par l’État. Il autorise également, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs fois que le dispositif est reconduit et je pense qu’il est important d’avoir une visibilité dans les moyen et long termes. »
« Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil… »
« La puissance de cet outil, c’est justement d’être temporaire, incitatif, grâce aux exonérations fiscales et sociales. Je souhaite maintenir ce levier pour inciter les employeurs à mieux rémunérer leurs employés dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans en situation de crise. »
« Même avis. J’ajoute que le caractère temporaire de la prime est aussi une incitation à conclure des accords d’intéressement et de participation, ce qui est l’objectif premier du Gouvernement depuis la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
Le passage en commission
240 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 240 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 500 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 21 0 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 23 0 %
- LT aucun sur 43 0 %
- DEM 2 sur 17 12 %
- LR 5 sur 81 6 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 3 sur 17 18 %
- AGIR-E 1 sur 14 7 %
- UDI_I aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé. 4 adoptés sur 8
- Après l’article 2 3 adoptés sur 50
- Après l’article 7 2 adoptés sur 41
- Après l’article 8 1 adopté sur 13
- Avant l’article 9 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4227 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet d'imputer le déficit du premier exercice déficitaire clos entre juin 2020 et juin 2021 sur les 3 exercices précédents et exclut 4 aides covid de l'exonération. 133 com. / 10 séance
Permet d'imputer le déficit du premier exercice déficitaire clos entre juin 2020 et juin 2021 sur les 3 exercices précédents et exclut 4 aides covid de l'exonération.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Article 1er bis Reporte au 1er juin 2021 et au 31 décembre 2021 des dates d'un dispositif de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Reporte au 1er juin 2021 et au 31 décembre 2021 des dates d'un dispositif de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 2 Exonère d'impôt et de cotisations la prime de pouvoir d'achat des salariés payés sous 3 fois le SMIC, jusqu'à 1 000 euros, ou 2 000 pour certains employeurs. 143 com. / 11 séance
Exonère d'impôt et de cotisations la prime de pouvoir d'achat des salariés payés sous 3 fois le SMIC, jusqu'à 1 000 euros, ou 2 000 pour certains employeurs.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Réduit la taxe sur le gazole du déneigement et des parcours sur neige en montagne, du transport ferroviaire et, pour les gros consommateurs d'énergie, de l'extraction.
Réduit la taxe sur le gazole du déneigement et des parcours sur neige en montagne, du transport ferroviaire et, pour les gros consommateurs d'énergie, de l'extraction.
Article 2 ter Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer.
Article 2 quater Prolonge jusqu'aux impositions établies au titre de 2021 puis de 2022 un dispositif fiscal de la loi de finances pour 2018.
Prolonge jusqu'aux impositions établies au titre de 2021 puis de 2022 un dispositif fiscal de la loi de finances pour 2018.
Article 2 quinquies Fixe pour 2021 la dotation compensant aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales, hors certains produits, et l'ouvre à des groupements de collectivités.
Fixe pour 2021 la dotation compensant aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales, hors certains produits, et l'ouvre à des groupements de collectivités.
Article 2 sexies Étend à 2021 une modalité de la dotation qui compense aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales.
Étend à 2021 une modalité de la dotation qui compense aux communes et intercommunalités leurs pertes de recettes fiscales.
Article 3 Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services instituées par un décret de 2020 sur la responsabilité élargie des producteurs.
Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services instituées par un décret de 2020 sur la responsabilité élargie des producteurs.
Article 4 Révise pour 2021 l'équilibre du budget de l'État, avec un déficit budgétaire de 220 milliards d'euros, et laisse inchangés les plafonds de dette et d'emplois. 20 com. / 2 séance
Révise pour 2021 l'équilibre du budget de l'État, avec un déficit budgétaire de 220 milliards d'euros, et laisse inchangés les plafonds de dette et d'emplois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Ouvre au budget général, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, selon la répartition de l'état B. 11736 com. / 81 séance
Ouvre au budget général, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, selon la répartition de l'état B.
117 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 81 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Annule 5 200 000 000 euros de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et ouvre 800 000 000 euros supplémentaires sur les comptes de concours financiers pour 2021. 21 com. / 1 séance
Annule 5 200 000 000 euros de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et ouvre 800 000 000 euros supplémentaires sur les comptes de concours financiers pour 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons aux associations cultuelles effectués entre juin 2021 et décembre 2022, dans la limite de 554 € en 2021. 167 com. / 9 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons aux associations cultuelles effectués entre juin 2021 et décembre 2022, dans la limite de 554 € en 2021.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Article 7 bis Reporte à 2022 le terme d'une réduction d'impôt du code général des impôts, sous réserve de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité.
Reporte à 2022 le terme d'une réduction d'impôt du code général des impôts, sous réserve de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité.
Article 7 ter Étend aux voyageurs de la liaison fixe trans-Manche se rendant au Royaume-Uni le régime des biens exportés achetés en comptoir de vente, au terminal ferroviaire de Coquelles.
Étend aux voyageurs de la liaison fixe trans-Manche se rendant au Royaume-Uni le régime des biens exportés achetés en comptoir de vente, au terminal ferroviaire de Coquelles.
Article 7 quater Permet aux communes et groupements à fiscalité propre d'abandonner leur part de taxe foncière 2021 des bailleurs remettant tous les loyers 2020 de discothèques, ou de dégrever celles-ci.
Permet aux communes et groupements à fiscalité propre d'abandonner leur part de taxe foncière 2021 des bailleurs remettant tous les loyers 2020 de discothèques, ou de dégrever celles-ci.
Article 8 Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la garantie de l'État aux prêts et la rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 20 com. / 2 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la garantie de l'État aux prêts et la rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 A Ajoute le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à une énumération du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ajoute le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à une énumération du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 9 Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé. 218 com. / 13 séance
Allège les cotisations sociales de 2021 de certains employeurs de moins de 250 salariés et de certains indépendants, sauf condamnation pour travail dissimulé.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Crée pour 2021 des dotations compensant la perte d'épargne brute de certaines régies industrielles et commerciales et la perte de recettes tarifaires de certaines collectivités. 469 com. / 37 séance
Crée pour 2021 des dotations compensant la perte d'épargne brute de certaines régies industrielles et commerciales et la perte de recettes tarifaires de certaines collectivités.
46 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Remplace l'année 2020 par l'année 2022 et l'année 2021 par l'année 2023 dans un article de la loi de finances pour 2010.
Remplace l'année 2020 par l'année 2022 et l'année 2021 par l'année 2023 dans un article de la loi de finances pour 2010.
Article 11 Prolonge jusqu'au 31 août 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l'épidémie de covid-19 et y ramène de 6 à 4 un autre nombre. 41 com. / 3 séance
Prolonge jusqu'au 31 août 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l'épidémie de covid-19 et y ramène de 6 à 4 un autre nombre.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 12 Description : Modifie l'article 46 de la loi de finances pour 2006 : prêts participatifs, prêts aux petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, et abroge un article de 1978. 53 com. / 2 séance
Description : Modifie l'article 46 de la loi de finances pour 2006 : prêts participatifs, prêts aux petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, et abroge un article de 1978.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 13 Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par un décret d'avance du 19 mai 2021.
Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par un décret d'avance du 19 mai 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.