C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 21 617 557 341 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 21 775 557 341 euros, et annule sur les comptes d’affectation spéciale 5 200 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il aménage à titre temporaire le report en arrière des déficits, dit carry back, et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations cultuelles et prolonge l’octroi de la garantie de l’État aux prêts garantis par l’État et aux préfinancements d’a…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.