C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte modifie certaines dispositions fiscales et sociales, notamment en permettant l’imputation de certains déficits sur des bénéfices déclarés, en adaptant des dates dans des textes juridiques, et en modifiant des règles relatives aux primes de pouvoir d’achat et aux indemnisations des personnels médicaux. Il supprime ou modifie également des dispositions du code de l’urbanisme et du code des douanes. Ces changements concernent principalement les régimes fiscaux, les conditions de calcul des impôts, ainsi que les dispositions applicables aux employeurs et aux organismes de placement collectif.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.