Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1836
Ce que change ce texte
Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi ORGANIQUE relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ORDINAIRE portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement.
- Programmation dans la LOLFFait entrer la programmation des finances publiques dans la loi organique relative aux lois de finances : la loi de programmation fixe l’objectif à moyen terme et détermine « les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs » ainsi que « l’évolution de la dette publique ». art. 1er
- Objectif de dépensesImpose à la loi de programmation de déterminer, pour chaque exercice, « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques » et une prévision de ces dépenses « exprimée en milliards d’euros courants ». art. 1er
- Article liminaire élargiÉtend l’article liminaire aux lois de finances de fin de gestion et aux lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, avec un tableau retraçant les prévisions de solde structurel et de solde effectif et « des prévisions de solde par sous-secteur ». art. 1er
- Loi de règlement renomméeRemplace les mots « de règlement » par « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » et crée une catégorie de « loi de finances de fin de gestion », au 1er janvier 2023. art. 2
- Taxes affectées encadréesRéserve à une loi de finances l’affectation à un tiers d’une ressource de l’État et exige que ce tiers soit « doté de la personnalité morale » et que ces impositions soient « en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées », lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025. art. 3
- Prélèvements sur recettesInscrit dans la loi organique que les prélèvements sur les recettes de l’État sont « évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances », qui les institue et précise leur objet ainsi que les catégories de collectivités bénéficiaires. art. 4
- Décrets de répartition signalésOblige le ministre chargé des finances, lorsqu’un décret occasionne une répartition de crédits excédant « 100 millions d’euros », à informer les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances « trois jours au moins avant sa publication ». art. 4 ter A
- Reports de crédits plafonnésInterdit le report des crédits de personnel et plafonne le total des crédits de paiement reportés à « 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année », sauf « nécessité impérieuse d’intérêt national ». art. 4 ter
- Fonctionnement et investissementFait distinguer, dans le tableau d’équilibre de la loi de finances, « les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges de fonctionnement et d’investissement ». art. 5
- Objectifs de performanceImpose à la loi de finances de définir, « pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés » à ces objectifs. art. 5
- Budget en données ouvertesImpose que les données chiffrées des annexes du projet de loi de finances soient publiées « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». art. 10
- Accès au secret fiscalHabilite le président et le rapporteur général des commissions des finances, ainsi que les agents qu’ils désignent conjointement, à accéder aux informations « couvertes par le secret statistique ou fiscal », dans des conditions préservant la confidentialité des données. art. 11
- Haut Conseil recomposéFixe la composition du Haut Conseil des finances publiques : outre son président, « dix membres » nommés pour cinq ans, non rémunérés et renouvelés « par moitié tous les trente mois ». art. 12
- Écart important définiDéfinit l’écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel : « au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives ». art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 novembre 2021 : 35 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Julien Aubert LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe le vote des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques dans le prolongement des travaux de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF : « Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. » Il ouvre, comme rapporteur, la discussion générale commune aux deux textes.
Ont voté pour les deux textes, sans une seule voix contre dans aucun de ces quatre groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Sont les deux seuls groupes à voter contre : la Gauche démocrate et républicaine apporte 3 voix contre et La France insoumise 2, soit les 5 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient : ses 2 abstentions sont les seules du scrutin, et le groupe n’exprime aucune voix pour ni contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion des finances publiques - Haut Conseil des finances publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le pr… »
« Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée. »
« Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. »
« Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. »
« Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. »
« Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. »
« Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. »
« À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des… »
« La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ? »
Le passage en commission
144 amendements examinés en commission, dont 68 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 144 amendements y ont été déposés, dont 68 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 68 adoptions qui est arrivé en séance, où 113 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 17 0 %
- LT 2 sur 15 13 %
- DEM 1 sur 5 20 %
- LR 2 sur 6 33 %
- LAREM 62 sur 74 84 %
- UDI_I 1 sur 11 9 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 12 Inscrit dans la loi organique de 2001 les règles du Haut Conseil des finances publiques et du mécanisme de correction, en lieu et place de celle de 2012. 16 adoptés sur 24
- Article 5 Enrichit le contenu de la loi de finances : impositions affectées à d'autres que l'État, partage fonctionnement-investissement, plafonds d'emplois des opérateurs et objectifs de performance. 12 adoptés sur 15
- Article 1er Transfère dans la loi organique relative aux lois de finances les règles de programmation des finances publiques et d'article liminaire, abrogées dans la loi organique de 2012. 10 adoptés sur 22
- Article 6 Soumet les lois de finances de fin de gestion au régime des lois rectificatives, leur fait ratifier le cas échéant les décrets d'avance et leur interdit certaines dispositions. 6 adoptés sur 8
- Article 4 Encadre les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités et de l'Union européenne et joint au budget un rapport sur les finances publiques locales. 3 adoptés sur 7
- Article 11 Élargit les pouvoirs d'information des commissions des finances et ouvre, sous confidentialité, les secrets fiscal et statistique à leur président, leur rapporteur général et aux agents qu'ils désignent. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
29 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 29 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Transfère dans la loi organique relative aux lois de finances les règles de programmation des finances publiques et d'article liminaire, abrogées dans la loi organique de 2012. 3422 com. / 12 séance
Transfère dans la loi organique relative aux lois de finances les règles de programmation des finances publiques et d'article liminaire, abrogées dans la loi organique de 2012.
34 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Renomme la loi de règlement en loi relative aux résultats de la gestion et crée une catégorie de loi de finances de fin de gestion. 44 com. / 0 séance
Renomme la loi de règlement en loi relative aux résultats de la gestion et crée une catégorie de loi de finances de fin de gestion.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 3 Réserve à une loi de finances l'affectation d'une ressource de l'État à un tiers et exige, hors collectivités et sécurité sociale, un lien avec ses missions. 51 com. / 4 séance
Réserve à une loi de finances l'affectation d'une ressource de l'État à un tiers et exige, hors collectivités et sécurité sociale, un lien avec ses missions.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Distingue les fonds de concours qui financent des dépenses d'investissement de ceux qui financent d'autres dépenses. 20 com. / 2 séance
Distingue les fonds de concours qui financent des dépenses d'investissement de ceux qui financent d'autres dépenses.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Ajoute les subventions pour charges d'investissement à une nomenclature des charges de l'État. 30 com. / 3 séance
Ajoute les subventions pour charges d'investissement à une nomenclature des charges de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4 Encadre les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités et de l'Union européenne et joint au budget un rapport sur les finances publiques locales. 87 com. / 1 séance
Encadre les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités et de l'Union européenne et joint au budget un rapport sur les finances publiques locales.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4 ter A Oblige le ministre des finances à informer les commissions des finances des assemblées au moins 3 jours avant un décret répartissant plus de 100 millions d'euros.
Oblige le ministre des finances à informer les commissions des finances des assemblées au moins 3 jours avant un décret répartissant plus de 100 millions d'euros.
Article 4 ter Plafonne à 5 % des crédits ouverts les reports de crédits de paiement, sauf nécessité impérieuse d'intérêt national, et interdit en principe le report des crédits de personnel.
Plafonne à 5 % des crédits ouverts les reports de crédits de paiement, sauf nécessité impérieuse d'intérêt national, et interdit en principe le report des crédits de personnel.
Article 4 quinquies Élargit ce que retracent les budgets annexes, les soumet à un plafond d'encours de dette en loi de finances et à des annexes explicatives détaillées.
Élargit ce que retracent les budgets annexes, les soumet à un plafond d'encours de dette en loi de finances et à des annexes explicatives détaillées.
Article 4 sexies A Impose d'informer au préalable les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des versements du budget général à un compte dépassant une limite, sans publicité.
Impose d'informer au préalable les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des versements du budget général à un compte dépassant une limite, sans publicité.
Article 5 Enrichit le contenu de la loi de finances : impositions affectées à d'autres que l'État, partage fonctionnement-investissement, plafonds d'emplois des opérateurs et objectifs de performance. 2715 com. / 12 séance
Enrichit le contenu de la loi de finances : impositions affectées à d'autres que l'État, partage fonctionnement-investissement, plafonds d'emplois des opérateurs et objectifs de performance.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 12 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Soumet les lois de finances de fin de gestion au régime des lois rectificatives, leur fait ratifier le cas échéant les décrets d'avance et leur interdit certaines dispositions. 118 com. / 3 séance
Soumet les lois de finances de fin de gestion au régime des lois rectificatives, leur fait ratifier le cas échéant les décrets d'avance et leur interdit certaines dispositions.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Fixe au début de l'examen du budget en séance publique à l'Assemblée nationale une échéance de dépôt de documents budgétaires et supprime la mention de leur distribution. 32 com. / 1 séance
Fixe au début de l'examen du budget en séance publique à l'Assemblée nationale une échéance de dépôt de documents budgétaires et supprime la mention de leur distribution.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 bis A Substitue la procédure accélérée à la procédure d'urgence dans la loi organique relative aux lois de finances.
Substitue la procédure accélérée à la procédure d'urgence dans la loi organique relative aux lois de finances.
Article 7 bis Description : Fait désigner par décret les ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial, et supprime 4 alinéas de l'article 44 de la loi organique.
Description : Fait désigner par décret les ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial, et supprime 4 alinéas de l'article 44 de la loi organique.
Article 8 Avance de juin à mai une échéance de la loi organique relative aux lois de finances.
Avance de juin à mai une échéance de la loi organique relative aux lois de finances.
Article 8 bis Affecte directement à leurs dépenses les recettes des établissements culturels français à l'étranger et joint leurs états financiers, hors dotations de l'État, au projet de loi de finances.
Affecte directement à leurs dépenses les recettes des établissements culturels français à l'étranger et joint leurs états financiers, hors dotations de l'État, au projet de loi de finances.
Article 9 A Ajoute l'évaluation aux intitulés du titre et du chapitre de la loi organique consacrés à l'information et au contrôle. 10 com. / 1 séance
Ajoute l'évaluation aux intitulés du titre et du chapitre de la loi organique consacrés à l'information et au contrôle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport avant le 15 juillet sur les plafonds de crédits envisagés et, avant la session ordinaire, un rapport sur la soutenabilité de la dette. 86 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport avant le 15 juillet sur les plafonds de crédits envisagés et, avant la session ordinaire, un rapport sur la soutenabilité de la dette.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Impose au rapport économique joint au projet de loi de finances de présenter les écarts cumulés entre les dépenses prévues par la loi de programmation et celles réalisées.
Impose au rapport économique joint au projet de loi de finances de présenter les écarts cumulés entre les dépenses prévues par la loi de programmation et celles réalisées.
Article 10 Enrichit les annexes de la loi de finances d'un récapitulatif des mesures fiscales, d'une présentation en fonctionnement et investissement, de prévisions pluriannuelles et d'une publication en données ouvertes. 115 com. / 6 séance
Enrichit les annexes de la loi de finances d'un récapitulatif des mesures fiscales, d'une présentation en fonctionnement et investissement, de prévisions pluriannuelles et d'une publication en données ouvertes.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Élargit les pouvoirs d'information des commissions des finances et ouvre, sous confidentialité, les secrets fiscal et statistique à leur président, leur rapporteur général et aux agents qu'ils désignent. 126 com. / 6 séance
Élargit les pouvoirs d'information des commissions des finances et ouvre, sous confidentialité, les secrets fiscal et statistique à leur président, leur rapporteur général et aux agents qu'ils désignent.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Asupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).............................................................................................................................................
Article 11 ter Asupprimé
Article 11 ter B Impose la publication sous forme électronique, dans un standard ouvert et exploitable automatiquement, de données chiffrées énumérées par la loi organique relative aux lois de finances.
Impose la publication sous forme électronique, dans un standard ouvert et exploitable automatiquement, de données chiffrées énumérées par la loi organique relative aux lois de finances.
Article 11 ter Rapporte aux règles de l'article 30 une mission prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Rapporte aux règles de l'article 30 une mission prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Article 12 Inscrit dans la loi organique de 2001 les règles du Haut Conseil des finances publiques et du mécanisme de correction, en lieu et place de celle de 2012. 3324 com. / 9 séance
Inscrit dans la loi organique de 2001 les règles du Haut Conseil des finances publiques et du mécanisme de correction, en lieu et place de celle de 2012.
33 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 16 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bis Harmonise au pluriel la formule « impositions de toutes natures » dans la loi organique relative aux lois de finances.
Harmonise au pluriel la formule « impositions de toutes natures » dans la loi organique relative aux lois de finances.
Article 14 Fixe l'entrée en vigueur de la loi organique au dépôt du projet de loi de finances pour 2023, sauf dispositions à échéance propre.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi organique au dépôt du projet de loi de finances pour 2023, sauf dispositions à échéance propre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.