Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et recettes publiques.
- Image collective des sportifsPrévoit que la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation de l’image collective de l’équipe n’est pas considérée comme un salaire. art. 1er A
- Part plafonnéePlafonne cette part à 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel, et l’écarte en deçà d’un seuil fixé par convention collective qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. art. 1er A
- Amendes radarsAffecte le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros. art. 2
- Répartition entre sectionsRépartit ce produit à hauteur de 316 millions d’euros pour la première section « Contrôle automatisé », puis de 39 millions d’euros pour la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». art. 2
- Déficit à financerÉvalue à 223,2 milliards d’euros le déficit à financer pour 2020 et à 361,9 milliards d’euros le total du besoin de financement de l’État. art. 4
- Dette négociableFixe à 129,5 milliards d’euros le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. art. 4
- Plafond d’emploisPorte à 1 943 201 le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé. art. 4
- Ouvertures de créditsOuvre au titre du budget général 32 975 247 264 € d’autorisations d’engagement et 32 817 683 644 € de crédits de paiement supplémentaires, répartis par mission à l’état B annexé à la loi. art. 5
- Annulations de créditsAnnule au titre du budget général 3 495 611 715 € d’autorisations d’engagement et 4 194 438 830 € de crédits de paiement. art. 5
- Comptes de concours financiersOuvre 2 125 000 000 € d’autorisations d’engagement et autant de crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers, et y annule 2 256 656 650 € d’autorisations d’engagement. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 novembre 2020 : 67 voix pour, 5 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire le 10 novembre 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l'année 2020. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et AGIR-E, qui se sont prononcés pour. Les opposants, en nombre minoritaire, étaient représentés par 5 députés. Le scrutin a donc abouti à une majorité claire en faveur du texte.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR. »
« Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte don… »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. »
« Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. »
« En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. »
« Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :… »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. »
« Nous sommes réunis pour le traditionnel examen du collectif budgétaire de fin d’année ; mais le mot « traditionnel » n’est certainement pas le bon si l’on en juge par le contenu du texte. »
Le passage en commission
282 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 282 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 544 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3531 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix Exclut du salaire la part des sportifs professionnels liée à l'image collective, jusqu'à 30 % de la rémunération, au-delà d'un seuil d'au moins 2 plafonds de sécurité sociale. 6amendements
Exclut du salaire la part des sportifs professionnels liée à l'image collective, jusqu'à 30 % de la rémunération, au-delà d'un seuil d'au moins 2 plafonds de sécurité sociale.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 351 Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) . rejeté En période d’état d’urgence sanitaire, les entreprises industrielles auraient pu suspendre l’amortissement de leurs biens non utilisés, leur durée d’utilisation étant prolongée d’autant, afin d’alléger leurs charges.
- n° 291 M. Fabien Roussel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Une entreprise ayant une « présence numérique significative » en France y aurait été regardée comme disposant d’un établissement stable imposable, son auteur évoquant un seuil de 100 000 utilisateurs français.
- n° 127 M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Les commerces de détail de moins de dix salariés installés en zone rurale ou en quartier prioritaire auraient bénéficié, pendant cinq ans, d’un crédit d’impôt sur leurs loyers et charges locatives.
- n° 395 Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, pour financer, selon ses auteurs, davantage de services publics.
- n° 58 M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Le taux réduit de TVA à 5,5 % aurait été appliqué pendant dix-huit mois à l’hôtellerie, à la restauration et aux cafés, secteurs que son auteur décrit comme parmi les plus touchés par les fermetures.
- n° 393 M. Coquerel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). FI rejeté Sur la hausse de leur résultat net en 2020, les entreprises agroalimentaires réalisant plus de deux milliards d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une taxe de 50 %, ses auteurs y voyant des profits de crise.
Article 1ernon mis aux voix Ramène à 238 000 un montant de la loi de finances pour 2012, modifie un renvoi et garantit pour 2020 un produit fiscal d'au moins 52 millions d'euros. 21 com. / 1 séance
Ramène à 238 000 un montant de la loi de finances pour 2012, modifie un renvoi et garantit pour 2020 un produit fiscal d'au moins 52 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 351 Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) . rejeté En période d’état d’urgence sanitaire, les entreprises industrielles auraient pu suspendre l’amortissement de leurs biens non utilisés, leur durée d’utilisation étant prolongée d’autant, afin d’alléger leurs charges.
- n° 291 M. Fabien Roussel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Une entreprise ayant une « présence numérique significative » en France y aurait été regardée comme disposant d’un établissement stable imposable, son auteur évoquant un seuil de 100 000 utilisateurs français.
- n° 127 M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Les commerces de détail de moins de dix salariés installés en zone rurale ou en quartier prioritaire auraient bénéficié, pendant cinq ans, d’un crédit d’impôt sur leurs loyers et charges locatives.
- n° 395 Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, pour financer, selon ses auteurs, davantage de services publics.
- n° 58 M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). rejeté Le taux réduit de TVA à 5,5 % aurait été appliqué pendant dix-huit mois à l’hôtellerie, à la restauration et aux cafés, secteurs que son auteur décrit comme parmi les plus touchés par les fermetures.
- n° 393 M. Coquerel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). FI rejeté Sur la hausse de leur résultat net en 2020, les entreprises agroalimentaires réalisant plus de deux milliards d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une taxe de 50 %, ses auteurs y voyant des profits de crise.
Article 2non mis aux voix Affecte en 2020 jusqu'à 355 millions d'euros d'amendes radar au compte de contrôle routier : 316 millions au contrôle automatisé, 39 millions à la circulation et au stationnement. 31 com. / 2 séance
Affecte en 2020 jusqu'à 355 millions d'euros d'amendes radar au compte de contrôle routier : 316 millions au contrôle automatisé, 39 millions à la circulation et au stationnement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Relève à 6 753 735 508 euros la fraction de taxe sur les produits énergétiques affectée au compte Transition énergétique, compte clos le 1er janvier 2021.
Relève à 6 753 735 508 euros la fraction de taxe sur les produits énergétiques affectée au compte Transition énergétique, compte clos le 1er janvier 2021.
Article 4non mis aux voix Ajuste le budget de l'État pour 2020, dont un déficit à financer de 223,2 milliards d'euros, un plafond d'endettement net à plus d'un an et le plafond d'emplois. 10 com. / 1 séance
Ajuste le budget de l'État pour 2020, dont un déficit à financer de 223,2 milliards d'euros, un plafond d'endettement net à plus d'un an et le plafond d'emplois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, selon la répartition par mission de l'état B. 334117 com. / 217 séance
Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, selon la répartition par mission de l'état B.
334 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, puis 217 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6non mis aux voix Annule pour 2020, au titre des budgets annexes, 44 130 775 € d'autorisations d'engagement et 62 453 694 € de crédits de paiement.
Annule pour 2020, au titre des budgets annexes, 44 130 775 € d'autorisations d'engagement et 62 453 694 € de crédits de paiement.
Article 7non mis aux voix Ouvre et annule pour 2020 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D. 11 com. / 0 séance
Ouvre et annule pour 2020 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 8non mis aux voix Porte de 1 943 108 à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé le plafond 2020 des emplois de l'État, en révisant celui de plusieurs ministères.
Porte de 1 943 108 à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé le plafond 2020 des emplois de l'État, en révisant celui de plusieurs ministères.
Article 9non mis aux voix Relève de 402 113 à 403 329 emplois le plafond 2020 des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et ajuste sa répartition par mission et programme. 3amendements
Relève de 402 113 à 403 329 emplois le plafond 2020 des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et ajuste sa répartition par mission et programme.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 380 M. Woerth rejeté Les députés Les Républicains voulaient permettre aux communes et intercommunalités d’exonérer du reliquat de cotisation foncière des entreprises 2020 les établissements déjà éligibles au dégrèvement voté en juillet 2020, avec compensation par l’État.
- n° 109 M. Jean-Louis Bricout rejeté M. Jean-Louis Bricout proposait que les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière et bénéficiant d’aides publiques publient, dans les six mois, un rapport climat incluant leurs émissions et une stratégie de réduction.
- n° 11 M. Saulignac SOC rejeté Le groupe Socialistes demandait un rapport, sous quinze jours, sur l’opportunité de crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes mortes du virus, invoquant la baisse de revenus des familles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.