Amendement n° 423 · ART. 5, déposé par M. Woerth +104 cosignataires.
Objet : Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certain
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises. Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État. Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que : o Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. o Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : · Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ; · Que…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative institue une dotation, prélevée sur les recettes de l’État, destinée à compenser aux communes et à leurs groupements les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020. Il supprime, au titre de 2020, le plafonnement de la compensation du versement mobilité et écarte un prélèvement lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2020. Il maintient l’avantage fiscal attaché aux souscriptions réalisées en 2019 ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises, malgré le non-respect d’une condition, et traite le cas de l’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés créée par le décret du 17 juin 2020 pour les centres équestres et poneys clubs recevant du public. En dernier lieu, il rétablit l’article 209 C du code général des impôts, qui répute l’existence d’un établissement stable pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’une entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’une présence numérique significative.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 61 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 6 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 423 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce n’est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi. De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR. »
« Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte don… »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. »
« Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. »
« Nous ne pouvons, quant à nous, soutenir ce quatrième PLFR, pour deux raisons. D’abord, si les fonds débloqués sont bien sûr nécessaires, le texte ne répond pas à l’impératif d’urgence – la branche descendante du K – que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. »
« Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :… »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. »
« Nous sommes réunis pour le traditionnel examen du collectif budgétaire de fin d’année ; mais le mot « traditionnel » n’est certainement pas le bon si l’on en juge par le contenu du texte. »