Amendement n° 423 de M. Woerth à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises. Dans un cont… (extrait)